Chronique financière et boursière - Actualités jurisprudentielles : CMF. Compétence disciplinai...

Il appartient au Conseil des marchés financiers de s'assurer du respect des lois et règlements édictés pour le bon fonctionnement du marché par l'ensemble des personnes qui ont à intervenir sur le marché, qu'il s'agisse des entreprises ou de leurs salariés, et de sanctionner les manquements constatés. (Conseil d'État, 19 mars 2003, Hannoun, req. N° 240718, concl. M. Guyomar. Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, 3e éd., Litec, 2001, n° 192, p. 207.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°89

Banque et Droit 89


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