Chronique financière et boursière - Actualités jurisprudentielles : Ordres de bourse. Responsab...

1re espèce : En n'exigeant pas la constitution d'une couverture préalablement à l'ouverture d'un compte-de titres, la banque a manqué à son devoir d'information et commis une faute engageant sa responsabilité. 2e espèce : Ne peut engager la responsabilité de la banque la cliente qui a laissé son époux gérer ses compte-titres personnels, celui-ci étant fondé à se prévaloir d'un mandat tacite. 3e espèce : Une société de bourse commet une faute en acceptant des ordres passés par un mandataire d'une cliente n'ayant pas la qualité de société de gestion agréée. 4e espèce : Une société de bourse manque à son devoir de vigilance en acceptant en pleine période de dépression boursière et sur une très courte période plusieurs chèques d'un gros montant émis par une société au profit de l'un de ses salariés et utilisés par ce dernier pour résorber le solde débiteur de son compte-titres personnel. (Cass. com., 14 janvier 2003, CRCAM Sud Alliance c/Borja ; Paris, 15e A., 12 novembre 2002 L.G. c/CRCAM de Paris et d'Ile de France ; Paris, 15e A., 10 décembre 2002, du Boys de Riocour c/Pinatton ; Cass., com., 3 décembre 2002, Deloitte Touche Tohmatsu c/SAS Bourely Répartition ; voir aussi H. de Vauplane et J. P Bornet, " Droit des marchés financiers ", Litec, 3e éd., n° 558 et 906 et s.)

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°88

Banque et Droit 88


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)