Chronique financière et boursière - Actualités jurisprudentielles : CMF ? Sanctions disciplinai...

Constitue un manquement aux obligations professionnelles le fait pour un prestataire de services d'investissement de souscrire à titre réductible des actions lors d'une augmentation de capital postérieurement à la date de clôture de l'offre. Constitue de même un manquement aux obligations professionnelles le fait pour un teneur de compte/conservateur d'accepter une instruction tardive de souscription à titre réductible dans le cadre d'une augmentation de capital postérieurement à la date de clôture de l'offre, cette acceptation étant due pour partie par une insuffisance des règles du contrôle interne chez ce dernier. -(CMF, 25 septembre 2002, Aurel Leuven et Natexis Capital, Rev. CMF n° 54, décembre 2003/janvier 2003, p. 63 ; cf. H. de Vauplane et J. P Bornet, " Droit des marchés financiers ", Litec, 2001, n° 1087-1.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°88

Banque et Droit 88


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