Chronique financière et bourisère - I Jurispriudence : SCI ? Appel public à l'épargne (non) ? S...

Le placement par une banque de parts de SCI auprès de clients n'emporte pas appel public à l'épargne dès lors qu'il n'y a eu ni démarchage, ni publicité, le placement par l'intermédiaire d'un établissement financier ne constituant qu'une présomption simple qui peut être renversée lorsque les titres ont été souscrits par un nombre limité d'investisseurs. L'absence de liquidité de ce placement ne pouvait être ignorée par les souscripteurs, d'autant que leur attention avait été attirée sur le fait que la cession des parts était soumise à l'agrément préalable de la gérance. -(CA Paris, 8 février 2002, Bonet et autres c/Sogeservice et autres. H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, 3e éd., Litec, Paris, 2001, n° 368 et s.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°83

BD83


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