Chronique de droit des sûretés : Sûretés réelles - Hypothèque des jugements de condamnation. Ar...
- Le 03/12/2004
- Banque & Droit
Imprimez
Viole l'article 2123 du Code civil la cour d'appel qui, au motif que le texte concerne l'hypothèque judiciaire des jugements et qu'une ordonnance de référé n'a pas, au principal, autorité de la chose jugée, ordonne la mainlevée de l'inscription hypothécaire prise sur la base d'une ordonnance de référé ayant condamné un débiteur à payer la somme provisionnelle de 500 000 francs. -(Cass. 3e civ., 26 septembre 2001, n° 1283 FS-P+B, Sté Tallec c/Delvallez.)
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
Achetez ce contenu à l'unité
Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit
Articles du(des) même(s) auteur(s)
Chronique Garanties : Pas de droit aux dividendes pour le bénéficiaire d’un cautionnement réel souscrit par une caution en redressement
- Chronique
- 27/07/2020
- Banque & Droit N° 192
Chronique Garanties : Quelle place pour la violence en matière de cautionnement ?
- Chronique
- 24/07/2020
- Banque & Droit N° 192
Chronique : Garanties : Le caractère optionnel de la purge amiable d’une hypothèque
- Chronique
- 23/06/2020
- Banque & Droit N° 191
Chronique : Garanties : Le caractère optionnel de la purge amiable d’une hypothèque
- Chronique
- 23/06/2020
- Banque & Droit N° 191
Chronique : Garanties : De la distinction (ou non distinction) entre l’irrégularité de la déclaration de créance et le défaut de créance
- Chronique
- 10/04/2020
- Banque & Droit N° 190
Chronique : Garanties : Portée de l’engagement souscrit par une société mère envers une banque dans une lettre d’intention
- Chronique
- 10/04/2020
- Banque & Droit N° 190
Chronique : Garanties : Les associés des sociétés de personnes ne sont pas des garants et ne peuvent pas bénéficier du devoir de mise en garde
- Chronique
- 12/12/2019
- Banque & Droit N° 188
Chronique : Garantie : Fragilité des garanties obtenues dans le cadre d’une procédure de conciliation
- Chronique
- 12/12/2019
- Banque & Droit N° 188
Chronique Garanties : Assouplissement du régime des garanties consenties par une SA pour les dettes d’une société contrôlée
- Chronique
- 09/10/2019
- Banque & Droit N° 187
Chronique Garanties : La loi PACTE et l’appréciation de la régularité des garanties consenties par une société anonyme
- Chronique
- 05/08/2019
- Banque & Droit N° 186
Chronique Garanties : Le Professeur Pierre Crocq l’aurait prédit*, * En hommage au Professeur Pierre Crocq (15 mai 1959-5 juillet 2019).
- Chronique
- 05/08/2019
- Banque & Droit N° 186
Chronique Garanties : Indépendance de la garantie à première demande et devoir de mise en garde
- Chronique
- 11/06/2019
- Banque & Droit N° 185
Chronique Garanties : Nouvelles précisions sur le régime du nantissement de compte-titres
- Chronique
- 10/04/2019
- Banque & Droit N° 184
Chronique Garanties : Trois fois rien sur un peu de tout, Cass. com. 21 nov. 2018, arrêt n° 990, FS-PB
- Chronique
- 14/02/2019
- Banque & Droit N° 183
Chronique : Garanties : Nantissement de compte-titres – Déclaration de nantissement – Opposabilité aux tiers en l’absence de notification de la déclaration à la société émettrice.
- Chronique
- 15/10/2018
- Banque & Droit N° 181
Chronique Garanties : Garanties : Obligation d’information annuelle de la caution – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts – Défense au fond – Prescription (non).
- Chronique
- 06/08/2018
- Banque & Droit N° 180
Chroniques : Garanties : Garanties : Garantie de paiement des entrepreneurs – Crédit-bail immobilier – Crédit spécifique (non)., Commentaire de Nicolas Rontchevsky
- Chronique
- 26/06/2018
- Banque & Droit N° 179
Chroniques : Garanties : Garanties : Garantie de paiement des entrepreneurs – Crédit-bail immobilier – Crédit spécifique (non)., Commentaire de Nicolas Rontchevsky
- Chronique
- 26/06/2018
- Banque & Droit N° 179
Chronique : Garanties : Garanties : Hypothèque consentie par une SCI en garantie d’un emprunt bancaire accordé à ses associés – Valeur de l’immeuble supérieure au montant de la garantie souscrite – Non-contrariété de la garantie à l’intérêt social.
- Chronique
- 24/04/2018
- Banque & Droit N° 178
Chronique : Garanties : Garanties : de mise en garde du créancier – Objet – Adaptation de l’engagement aux capacités financières de la caution ou existence d’un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti – Opération garantie vouée à l’échec dès son lancement.
- Chronique
- 22/02/2018
- Banque & Droit N° 177
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement – Créancier professionnel – Caution mariée – Communauté légale – Article 1415 C. civ. – Défaut de consentement exprès du conjoint – Article L. 332-1 C. cons. (ancien article L. 341-4) – Proportionnalité de l’engagement – Éléments
- Chronique
- 22/02/2018
- Banque & Droit N° 177
Observations et interrogations sur les responsabilités administratives et pénales des dirigeants : Loi Sapin 2 : Nouveau dispositif anticorruption issu de la loi Sapin 2, « La corruption a des attraits inexplicables même pour les âmes les plus honnêtes. » Théophile GAUTIER, Les Roués innocents, 1846.
- Article
- 08/01/2018
- Banque & Droit N° HS-2017-2
Chronique Garanties : Garanties : Cautionnement hypothécaire de la dette d’un associé consenti par une SCI – Action en nullité de la garantie – Nullité absolue.
- Chronique
- 12/12/2017
- Banque & Droit N° 176
Chronique : Garanties : Garanties : Responsabilité du dispensateur de crédit du fait des concours consentis – Limitations – Domaine – Devoir de mise en garde envers la caution (non).
- Chronique
- 10/10/2017
- Banque & Droit N° 175
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement – Débiteur en liquidation judiciaire – Insolvabilité avérée et connue par la caution – Dette principale antérieure à la procédure – Cause de l’obligation de la caution – Cause non caractérisée – Article 1131 ancien du Code civil
- Chronique
- 10/10/2017
- Banque & Droit N° 175
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement – Contrat de sous-traitance – Recours en remboursement de la caution solvens – Subrogation dans l’action directe du sous-traitant
- Chronique
- 20/07/2017
- Banque & Droit N° 174
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement – Dette d’une société se trouvant en liquidation judiciaire – Cause de l’engagement de la caution – Nécessité de caractériser un avantage consenti par le créancier
- Chronique
- 20/07/2017
- Banque & Droit N° 174
Chronique : Garanties : Garanties : Déclaration de créance irrégulière – Rejet de la créance par ordonnance définitive du juge-commissaire – Extinction de la sûreté garantissant la créance
- Chronique
- 20/07/2017
- Banque & Droit N° 174
Colloque « Réforme des abus de marché : surveiller, prévenir et punir » : La rénovation des infractions d’initiés
- Article
- 08/06/2017
- Banque & Droit N° 173
Chronique : Garanties : Garanties : Garantie autonome – Scission de la société bénéficiaire – Transmission de la garantie (non) – Possibilité d’une convention contraire.
- Chronique
- 05/05/2017
- Banque & Droit N° 172
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement – Caution mariée – Accord exprès du conjoint – Article 1415 C. civ. – Caractère disproportionné de l’engagement – Article L. 332-1 C. consom. – Éléments d’appréciation – Biens communs et revenus du conjoint de la caution.
- Chronique
- 05/05/2017
- Banque & Droit N° 172
Droit des sûretés
- Chronique
- 02/05/2017
- Banque & Droit N° 138
Droit des sûretés
- Chronique
- 02/05/2017
- Banque & Droit N° 138
Chronique : Garanties : Garanties : Garantie hypothécaire de la dette d’un tiers consentie par une SCI au profit d’une banque – Conformité de la garantie à l’intérêt social – Indifférence du risque pesant sur l’existence même de la société garante.
- Chronique
- 10/02/2017
- Banque & Droit N° 171
Chronique : Garanties : Garanties : Gage – Modification en période suspecte – Conditions de validité – Examen de la nature et de l’assiette du gage
- Chronique
- 06/12/2016
- Banque & Droit N° 170
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement des concours consentis par une banque – Cession de créances professionnelles (Dailly) – Absence de notification aux débiteurs cédés – Paiement entre les mains du cédant – Article 2314 du Code civil – Bénéfice de subrogation – Per
- Chronique
- 06/12/2016
- Banque & Droit N° 170
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement – Redressement judiciaire – Mesure conservatoire demandée contre la caution – Code des procédures civiles d’exécution, article L. 511-1 – Menace de non-recouvrement – Appréciation – Prise en compte de la situation personnelle pro
- Chronique
- 04/10/2016
- Banque & Droit N° 169
Garanties : Garantie autonome – Contre-garantie – Appel abusif de la garantie de premier rang – Collusion du contre-garant – Blocage de la contre-garantie – Date de la collusion.
- Chronique
- 08/08/2016
- Banque & Droit N° 168
Garanties : Garantie autonome – Recours du donneur d’ordre à l’encontre du bénéficiaire – Exécution ou inexécution du contrat de base – Règles de preuve du droit commun.
- Chronique
- 08/08/2016
- Banque & Droit N° 168
Garanties : Garantie autonome – Contre-garantie – Appel abusif de la garantie de premier rang – Collusion du contre-garant – Blocage de la contre-garantie – Date de la collusion.
- Chronique
- 08/08/2016
- Banque & Droit N° 168
Garanties : Garantie autonome – Recours du donneur d’ordre à l’encontre du bénéficiaire – Exécution ou inexécution du contrat de base – Règles de preuve du droit commun.
- Chronique
- 08/08/2016
- Banque & Droit N° 168
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement – Code de la consommation, article L. 341-6 – Information annuelle de la caution – Preuve de l’exécution de son obligation par le créancier – Production de la copie d’un courrier d’information
- Chronique
- 11/04/2016
- Banque & Droit N° 166
Chronique : Garanties : Garanties : Gage des stocks – Nouveau dispositif – Option avec le droit commun (oui)
- Chronique
- 11/04/2016
- Banque & Droit N° 166
Chronique : Garanties : Gage sur stocks – Établissement de crédit – Exclusion du droit commun du gage sans dépossession
- Chronique
- 05/02/2016
- Banque & Droit N° 165
Chronique : Garanties : Cautionnement – C. civ., art. 2313 – Opposabilité des exceptions – Distinction des exceptions inhérentes à la dette et des exceptions personnelles au débiteur – Clause de conciliation – Défaut de mise en oeuvre de la clause par le créancier avant poursuit
- Chronique
- 04/12/2015
- Banque & Droit N° 164
Chronique : Garanties : Garantie hypothécaire de la dette d’un tiers consentie par une SARL au profit d’une banque – Contrariété de la garantie à l’intérêt social – Nullité de la garantie (non)
- Chronique
- 04/12/2015
- Banque & Droit N° 164
Chronique : Garanties : Cautionnement – Mention manuscrite – Art. L. 341-2 C. consom. Indication de la durée de l’engagement de la caution – Renvoi aux clauses imprimées de l’acte – Nullité
- Chronique
- 06/10/2015
- Banque & Droit N° 163
Chronique : Garanties : Cautionnement – Mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation. 1°) Caution illettrée. Exigence d’un acte authentique. 2°) Loi de police (non)
- Chronique
- 06/10/2015
- Banque & Droit N° 163
Chronique : Garanties : Garanties : Billet à ordre – Aval – Mesures conservatoires – Autorisation du juge – Particularisme du droit cambiaire
- Chronique
- 23/07/2015
- Banque & Droit N° 162
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement – Procédure de sauvegarde à l’encontre du débiteur principal – Suspension de l’exécution du titre exécutoire à l’encontre de la caution. Respect du plan de sauvegarde
- Chronique
- 23/07/2015
- Banque & Droit N° 162
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement solidaire – Détermination du montant de la dette de la caution par une sentence arbitrale – Droit effectif au juge – Tierce opposition de la caution à l’encontre de la sentence arbitrale – Recevabilité (oui)
- Chronique
- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement – Nullité – Information annuelle de la caution – Acte d’exécution – Recevabilité de l’exception de nullité
- Chronique
- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
Garanties
- Chronique
- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
Garanties
- Chronique
- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement – Disproportion de l’engagement du cofidéjusseur – Libération par application de l’art. L. 341-4 C. conso. – Bénéfice de subrogation de l’art. 2314 C. civ. – Recours personnel en contribution de l’art. 2310
- Chronique
- 02/04/2015
- Banque & Droit N° 160
Chronique : Garanties : Garanties : Garantie à première demande – Appel de la garantie – Respect des conditions de forme et de rédaction – Mise en jeu de la garantie par un avocat – Justification d’un pouvoir spécial
- Chronique
- 02/04/2015
- Banque & Droit N° 160
Chronique : Garanties : Garanties : Garantie autonome – Cause de l’engagement du garant. Intérêt économique du donneur d’ordre à la conclusion du contrat de base – Violation de l’art. 1131 C. civ
- Chronique
- 05/12/2014
- Banque & Droit N° 158
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement. Obligation contractuelle de somme d’argent. Inexécution. Exonération du débiteur par la force majeure (non)
- Chronique
- 05/12/2014
- Banque & Droit N° 158
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement – Fusion-absorption de la société créancière – Disparition du cautionnement
- Chronique
- 05/12/2014
- Banque & Droit N° 158
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement – Caution dirigeant de la société débitrice – Infirmation en appel de la décision de liquidation – Redressement judiciaire – Nouvelle déclaration de créance – Absence de contestation du montant de la créance – Modification des co
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Garanties
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Garanties
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Pluralité de dettes hypothécaires – Cautionnement de l’une des dettes hypothécaires – Paiement partiel par le débiteur – Imputation des paiements – Appréciation de l’intérêt du débiteur – Imputation du paiement sur la dette garantie pa
- Chronique
- 23/07/2014
- Banque & Droit N° 156
Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Cautionnement – Aval – Lettre de change acceptée – Opposabilité de la présomption de provision à l’avaliste – Présomption simple – Possibilité pour l’avaliste d’établir le défaut de provision
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Gage sur stocks (art. 527-1, C. com) – Application impérative des dispositions du Code de commerce (non) – Faculté de recourir au gage sans dépossession de droit commun
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Droit des sûretés
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Droit des sûretés
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Cautionnement – Défaut d’inscription d’une sûreté sur le fonds de commerce du débiteur – Manquement à l’obligation d’alléger le poids du cautionnement – Responsabilité du créancier par application de l’art. 1147, C. civ. – Décharge de
- Chronique
- 07/04/2014
- Banque & Droit N° 154
Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Sous-cautionnement – Fusion-absorption de la société sous-caution – Transmission à la société absorbante du sous-cautionnement conclu antérieurement à la fusion
- Chronique
- 07/04/2014
- Banque & Droit N° 154
Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Cautionnement – Consentement de deux conjoints par actes séparés – Erreur de l’un sur la nature de son consentement – Prescription – Point de départ du délai pour agir – Jour du paiement
- Chronique
- 06/02/2014
- Banque & Droit N° 153
Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Cautionnement – Filiale garantissant une dette de la société-mère – Liquidation judiciaire de la société caution – Nullités de la période suspecte – Intérêt à la dette de la société caution – Acte à titre gratuit (non)
- Chronique
- 06/02/2014
- Banque & Droit N° 153
Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Cautionnement – Accord transactionnel entre le débiteur, le créancier et certaines cautions – Renonciation à toute action récursoire contre le débiteur – Recours après paiement des cautions concernées contre un cofidéjusseur – Recours
- Chronique
- 09/12/2013
- Banque & Droit N° 152
Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Cautionnement – Clause prévoyant la caducité de l’engagement de la caution à l’expiration d’un certain délai – Clause abrégeant le délai de prescription (non)
- Chronique
- 09/12/2013
- Banque & Droit N° 152
Droit des sûretés
- Chronique
- 09/12/2013
- Banque & Droit N° 152
Droit des sûretés
- Chronique
- 09/12/2013
- Banque & Droit N° 152
Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Cautionnement – Débiteur principal en procédure collective – Défaut de déclaration de la créance – Possibilité d’une décharge par application de l’art. 2314 C. civ
- Chronique
- 07/10/2013
- Banque & Droit N° 151
Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Cautionnement – Défaillance du débiteur principal – Sanction du défaut d’information de la caution par le créancier – Privation du droit aux intérêts et pénalités échus depuis l’incident jusqu’à l’information – Indemnité forfaitaire de
- Chronique
- 07/10/2013
- Banque & Droit N° 151
Droit des sûretés
- Chronique
- 25/07/2013
- Banque & Droit N° 150
Droit des sûretés
- Chronique
- 25/07/2013
- Banque & Droit N° 150
Droit des sûretés
- Chronique
- 18/06/2013
- Banque & Droit N° 149
Droit des sûretés
- Chronique
- 18/06/2013
- Banque & Droit N° 149
Droit des sûretés
- Chronique
- 07/04/2013
- Banque & Droit N° 148
Droit des sûretés
- Chronique
- 07/04/2013
- Banque & Droit N° 148
Droit des sûretés
- Chronique
- 07/02/2013
- Banque & Droit N° 147
Droit des sûretés
- Chronique
- 07/02/2013
- Banque & Droit N° 147
Droit des sûretés
- Chronique
- 09/12/2012
- Banque & Droit N° 146
Droit des sûretés
- Chronique
- 09/12/2012
- Banque & Droit N° 146
Droit des sûretés
- Chronique
- 09/10/2012
- Banque & Droit N° 145
Droit des sûretés
- Chronique
- 09/10/2012
- Banque & Droit N° 145
Droit des sûretés
- Chronique
- 31/07/2012
- Banque & Droit N° 144
Droit des sûretés
- Chronique
- 31/07/2012
- Banque & Droit N° 144
Droit des sûretés
- Chronique
- 11/06/2012
- Banque & Droit N° 143
Droit des sûretés
- Chronique
- 11/06/2012
- Banque & Droit N° 143
Droit des sûretés
- Chronique
- 05/04/2012
- Banque & Droit N° 142
Droit des sûretés
- Chronique
- 05/04/2012
- Banque & Droit N° 142
Droit des sûretés
- Chronique
- 08/02/2012
- Banque & Droit N° 141
Droit des sûretés
- Chronique
- 08/02/2012
- Banque & Droit N° 141
Droit des sûretés
- Chronique
- 04/12/2011
- Banque & Droit N° 140
Droit des sûretés
- Chronique
- 04/12/2011
- Banque & Droit N° 140
Droit des sûretés
- Chronique
- 12/10/2011
- Banque & Droit N° 139
Droit des sûretés
- Chronique
- 12/10/2011
- Banque & Droit N° 139
Droit des sûretés
- Chronique
- 14/06/2011
- Banque & Droit N° 137
Droit des sûretés
- Chronique
- 14/06/2011
- Banque & Droit N° 137
Droit des sûretés
- Chronique
- 14/04/2011
- Banque & Droit N° 136
Droit des sûretés
- Chronique
- 14/04/2011
- Banque & Droit N° 136
Droit des sûretés
- Chronique
- 07/02/2011
- Banque & Droit N° 135
Droit des sûretés
- Chronique
- 07/02/2011
- Banque & Droit N° 135
Droit des sûretés
- Chronique
- 02/11/2010
- Banque & Droit N° 134
Droit des sûretés
- Chronique
- 02/11/2010
- Banque & Droit N° 134
Chronique droit des sûretés
- Chronique
- 14/10/2010
- Banque & Droit N° 133
Chronique droit des sûretés
- Chronique
- 24/08/2010
- Banque & Droit N° 132
Chronique droit des sûretés
- Chronique
- 24/08/2010
- Banque & Droit N° 132
droit des sûretés
- Chronique
- 18/06/2010
- Banque & Droit N° 131
droit des sûretés
- Chronique
- 18/06/2010
- Banque & Droit N° 131
droit des sûretés
- Chronique
- 10/03/2010
- Banque & Droit N° 129
droit des sûretés
- Chronique
- 10/03/2010
- Banque & Droit N° 129
Chronique droit des sûretés
- Chronique
- 20/01/2010
- Banque & Droit N° 128
Chronique - droit des sûretés
- Chronique
- 18/11/2009
- Banque & Droit N° 127
Chronique - droit des sûretés
- Chronique
- 18/11/2009
- Banque & Droit N° 127
Chronique - Droit des sûretés
- Chronique
- 18/11/2009
- Banque & Droit N° 126
Droit des sûretés
- Chronique
- 26/02/2009
- Banque & Droit N° 122
Droit des sûretés
- Chronique
- 26/02/2009
- Banque & Droit N° 122
Droit des sûretés
- Chronique
- 26/02/2009
- Banque & Droit N° 121
Droit des sûretés
- Chronique
- 26/02/2009
- Banque & Droit N° 121
Chronique de droit des sûretés
- Article
- 02/11/2008
- Banque & Droit N° 120
Chronique de droit des sûretés
- Article
- 02/11/2008
- Banque & Droit N° 120
Chronique de droit des sûretés
- Article
- 09/07/2008
- Banque & Droit N° 119
Chronique de droit des sûretés
- Article
- 09/07/2008
- Banque & Droit N° 119
Chronique du droit des sûretés
- Article
- 21/05/2008
- Banque & Droit N° 118
Chronique du droit des sûretés
- Article
- 21/05/2008
- Banque & Droit N° 118
Chronique du droit des sûretés
- Article
- 19/05/2008
- Banque & Droit N° 117
Chronique du droit des sûretés
- Article
- 19/05/2008
- Banque & Droit N° 117
Chronique de droit des sûretés
- Chronique
- 14/05/2008
- Banque & Droit N° 116
Chronique de droit des sûretés
- Chronique
- 14/05/2008
- Banque & Droit N° 116
Chronique droit des sûretés
- Chronique
- 11/12/2007
- Banque & Droit N° 115
Chronique droit des sûretés
- Chronique
- 11/12/2007
- Banque & Droit N° 115
Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique
- 23/10/2007
- Banque & Droit N° 114
Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique
- 23/10/2007
- Banque & Droit N° 114
Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique
- 26/06/2007
- Banque & Droit N° 113
Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique
- 26/06/2007
- Banque & Droit N° 113
Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique
- 11/05/2007
- Banque & Droit N° 112
Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique
- 11/05/2007
- Banque & Droit N° 112
Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique
- 06/03/2007
- Banque & Droit N° 111
Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique
- 06/03/2007
- Banque & Droit N° 111
Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique
- 29/01/2007
- Banque & Droit N° 110
Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique
- 29/01/2007
- Banque & Droit N° 110
Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique
- 26/01/2007
- Banque & Droit N° 109
Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique
- 26/01/2007
- Banque & Droit N° 109
Chronique de Droit des Sûretés
- Article
- 29/09/2006
- Banque & Droit N° 108
Chronique de Droit des Sûretés
- Article
- 29/09/2006
- Banque & Droit N° 108
Révision des délits et manquements boursiers
- Article
- 29/09/2006
- Banque & Droit N° 108
Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique
- 27/06/2006
- Banque & Droit N° 106
Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique
- 27/06/2006
- Banque & Droit N° 106
Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique
- 15/02/2006
- Banque & Droit N° 105
Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique
- 15/02/2006
- Banque & Droit N° 105
Les sûretés personnelles à l'épreuve de la loi de sauvegarde des entreprises
- Article
- 15/02/2006
- Banque & Droit N° 105
Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique
- 27/01/2006
- Banque & Droit N° 104
Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique
- 27/01/2006
- Banque & Droit N° 104
Chronique de Droit des Sûretés
- Article
- 18/07/2005
- Banque & Droit N° 101
Chronique de Droit des Sûretés
- Article
- 18/07/2005
- Banque & Droit N° 101
Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique
- 06/05/2005
- Banque & Droit N° 100
Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique
- 06/05/2005
- Banque & Droit N° 100
Chronique de Droit des Sûretés
- Article
- 07/04/2005
- Banque & Droit N° 99
Chronique de Droit des Sûretés
- Article
- 07/04/2005
- Banque & Droit N° 99
Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique
- 21/12/2004
- Banque & Droit N° 98
Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique
- 21/12/2004
- Banque & Droit N° 98
Chronique de Droit des Sûretés - Sûretés réelles : Antichrèse-bail. Possession du constituant ...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 88
Chronique de Droit des Sûretés - Sûretés réelles : Antichrèse-bail. Possession du constituant ...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 88
Chronique de droit des sûretés : Lettre de confort. 1° Absence d'engagement de la société-mère ...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 85
Chronique de droit des sûretés - IISûretés réelles Nantissement sur fonds de commerce. Inscri...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 86
Chronique de droit des sûretés - IISûretés réelles Nantissement sur fonds de commerce. Inscri...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 86
Chronique de droit des sûretés : Délégation. Délégation imparfaite. Acceptation de la délégatio...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 84
Chronique de droit des Sûretés - I Sûretés personnelles : Lettre d'intention. Engagement pris p...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 83
Chronique de droit des Sûrtés -II Sûretés : Vente. Clause de réserve de propriété. Conditions d...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 83
Chronique de droit des Sûretés - II Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause résolutoir...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 83
Chronique de droit des Sûretés - I Sûretés personnelles : Lettre d'intention. Engagement pris p...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 83
Chronique de droit des Sûrtés -II Sûretés : Vente. Clause de réserve de propriété. Conditions d...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 83
Chronique de droit des Sûretés - II Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause résolutoir...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 83
Chronique de droit des sûretés : sûretés réelles. Crédit-bail immobilier. Absence de faculté ef...
- Article
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 82
Chronique de droit des sûretés : Sûretés personnelles Garantie fournie sous la dénomination d...
- Article
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 82
Chronique de droit des sûretés - I. Sûretés personnelles : Enchaînement de deux garanties auton...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 81
Chronique de droit des sûretés - I. Sûretés personnelles : Enchaînement de deux garanties auton...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 81
Chronique de droit des sûretés - I. Sûretés personnelles : Solidarité passive. Défaut de déclar...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 81
Chronique de droit des sûretés - II. Sûretés réelles : Droit de rétention. Commissionnaire de t...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 81
Chronique de droit des sûretés - II. Sûretés réelles : Droit de rétention. Commissionnaire de t...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 81
Chronique de droit des sûretés - I. Sûretés personnelles : Solidarité passive. Défaut de déclar...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 81
Chronique de droit des sûretés : Garantie financière professionnelle. Agent immobilier. Etendue...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 79
Chronique de droit des sûretés : Nantissement. Gage-espèces. Mise en jeu de la sûreté. Exigence...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 89
Chronique de droit des sûretés : Nantissement. Gage-espèces. Mise en jeu de la sûreté. Exigence...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 89
Chronique de droit des sûretés - Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Nullité prévue par l...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 78
Chronique de Droit des sûretés - Sûretés personnelles : Garantie autonome. Terme extinctif d'un...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 78
Chronique de droit des sûretés - Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Nullité prévue par l...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 78
Chronique de Droit des sûretés - Sûretés personnelles : Garantie autonome. Terme extinctif d'un...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 78
Chronique de droit des sûretés : Lettre de confort (ou de patronage). Obligation de fournir à l...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 77
Sûretés personnelles : Garantie à première demande. Marchés de travaux. Loi du 16 juillet 1971....
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 75
Sûretés personnelles : Garantie à première demande. Marchés de travaux. Loi du 16 juillet 1971....
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 75
Sûretés réelles : Gage assorti d'un droit de rétention. Demande formée par l'administrateur jud...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 75
Sûretés réelles : chèque de garantie. Remise à l'encaissement. Utilisation frauduleuse justifia...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 75
Sûretés réelles : Gage assorti d'un droit de rétention. Demande formée par l'administrateur jud...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 75
Sûretés réelles : chèque de garantie. Remise à l'encaissement. Utilisation frauduleuse justifia...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 75
Chronique de Droit des Sûretés - Sûretés réelles : Chèque de garantie. Certification. Absence d...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 74
Chronique de Droit des Sûretés - Sûretés réelles : Crédit bail immobilier. Nullité prévue par l...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 74
II. Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause prévoyant que le crédit-preneur rembourser...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 73
I. Sûretés personnelles - Promesse de porte-fort. Caractère autonome. Impossibilité pour le pro...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 73
I. Sûretés personnelles - Grantie souscrite par un époux commun en biens. Domaine de l'article ...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 73
Garantie autonome, Obligation d'information et de mise en garde de la banqu...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 72
Chronique de droit des sûretés : Sûretés réelles - Crédit-bail immobilier. Résiliation à la dem...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 80
Chronique de droit des sûretés : Sûretés réelles - Crédit-bail immobilier. Résiliation à la dem...
- Chronique
- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 80
Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée à l'initiative du crédit-preneur. Montant de
- Chronique
- 09/11/2004
- Banque & Droit N° 97
Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée à l'initiative du crédit-preneur. Montant de
- Chronique
- 09/11/2004
- Banque & Droit N° 97
Cautionnement. Recours avant paiement de la caution contre ses cofidéjusseurs.
- Chronique
- 09/11/2004
- Banque & Droit N° 97
Cautionnement. Recours avant paiement de la caution contre ses cofidéjusseurs.
- Chronique
- 09/11/2004
- Banque & Droit N° 97
Cautionnement. Recours de la caution solvens contre son cofidéjusseur failli. Date de naissance d...
- Chronique
- 09/11/2004
- Banque & Droit N° 97
II. Sûretés réelles : Crédit-bail mobilier. cause. Interdépendance entre contrats. Clause contr...
- Chronique
- 27/10/2004
- Banque & Droit N° 73
Chronique de droit des suretés : L'engagement d'un garant de premier rang de payer la dette du ...
- Chronique
- 25/10/2004
- Banque & Droit N° 87
Chronique de droit des suretés : L'engagement d'un garant de premier rang de payer la dette du ...
- Chronique
- 25/10/2004
- Banque & Droit N° 87
Cautionnement consenti par une société anonyme d'assurances. Dispense....
- Chronique
- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 96
Cautionnement. Action en responsabilité d'une caution non commerçante contre la banque garantie. ...
- Chronique
- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 96
Cautionnement. Emprunt obligataire. 1°) Règlement amiable de l'emprunteur.
- Chronique
- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 96
Sûretés réelles : Hypothèque. Exercice de son droit de suite par le créancier contre un tiers dét...
- Chronique
- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 95
Sûretés réelles : Hypothèque. Exercice de son droit de suite par le créancier contre un tiers dét...
- Chronique
- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 95
Sûretés personnelles : Cautionnement. Recours subrogatoire de la caution contre le débiteur princ...
- Chronique
- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 95
Sûretés personnelles : Cautionnement. Recours subrogatoire de la caution contre le débiteur princ...
- Chronique
- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 95
Sûretés personnelles : Cautionnement. Redressement judiciaire du débiteur principal. Suspension d...
- Chronique
- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 95
Sûretés personnelles : Cautionnement. Redressement judiciaire du débiteur principal. Suspension d...
- Chronique
- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 95
Sûretés personnelles : Cautionnement donné par un conjoint commun en biens. Saisie d'un compte jo...
- Chronique
- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 95
Sûretés personnelles : Cautionnement donné par un conjoint commun en biens. Saisie d'un compte jo...
- Chronique
- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 95
Lettre d'intention. Absence d'engagement de substitution pure et simple au ...
- Chronique
- 03/08/2004
- Banque & Droit N° 72
Engagement de substitution ou de contre-garantie donné par une société anon...
- Chronique
- 03/08/2004
- Banque & Droit N° 72
Cautionnement. Modification des modalités de remboursement de ...
- Article
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 92
Cautionnement. Clause stipulant que la caution ne fait pas de ...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 91
Cautionnement. Exercice par la caution solvens d'un recours su...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 91
Cautionnement. Clause stipulant que la caution ne fait pas de ...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 91
Chronique de droit des sûretés : Cautionnement. Bénéfice de subrogation. Perte par le créancier...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 90
Chronique de droit des sûretés : Cautionnement excessif par rapport aux capacités de remboursem...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 90
Acte notarié de prêt et de cautionnement. Signataire intervena...
- Article
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 92
Cautionnement. Exercice par la caution solvens d'un recours su...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 91
Chronique de Droit des Sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement. Dol d'une personne exe...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 88
Chronique de droit des sûretés : Cautionnement souscrit sans le consentement de son conjoint pa...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 89
Chronique de droit des sûretés : Cautionnement. Demande de la caution tendant à obtenir des dom...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 90
Chronique de droit des sûretés : Cautionnement et sous-cautionnement. Article 2032 du Code civi...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 79
Chronique du droit des sûretés - ISûretés personnelles : Cautionnement réel. Nature (mixte) et...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 86
Chronique de droit des sûretés : sûretés personnelles. Cautionnement des dettes d'une société. ...
- Article
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 82
Chronique de droit des sûretés : Cautionnement. Extinction de la créance garantie faute de décl...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 77
Chronique du droit des sûretés - ISûretés personnelles : Cautionnement. Engagement déterminé d...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 86
Chronique de droit des suretés : Constitue un cautionnement, l'engagement par lequel une banque...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 87
Chronique de droit des sûretés : Cautionnement d'un contrat à exécution successive. Clause limi...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 79
Chronique de droit des sûretés : Sûretés réelles. cautionnement hypothécaire. Faute comise par ...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 76
Chronique de droit des suretés : Cautionnement. Erreur de la caution sur la solvabilité du débi...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 87
Chronique de droit des sûretés : Cautionnement souscrit sans le consentement de son conjoint pa...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 89
Chronique de Droit des sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement et sous-cautionnement. Li...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 78
Chronique de droit des sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement. Compte courant. Décès d...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 81
Chronique de droit des suretés : Cautionnement. Erreur de la caution sur la solvabilité du débi...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 87
Chronique du droit des sûretés - ISûretés personnelles : Cautionnement réel. Nature (mixte) et...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 86
Chronique de droit des sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement. Compte courant. Décès d...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 81
Chronique de Droit des Sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement du paiement des loyers d...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 88
Chronique de droit des sûretés : Cautionnement. Obligation d'information annuelle. Domaine. Cau...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 84
Chronique de Droit des Sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement. Dol d'une personne exe...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 88
Chronique de droit des sûretés : Cautionnement. Fusion ou scission de la société créancière. 1...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 79
Chronique de droit des suretés : Cautionnement. Grave disproportion entre le montant de l'engag...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 87
Chronique de droit des sûretés - I Sûretés personnelles : Cautionnement et sous-cautionnement. ...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 83
Chronique de droit des suretés : Cautionnement. Engagement déterminé dans son montant. Garantie...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 87
Sûretés personnelles : 1° Cautionnement. Mandat de se porter caution. Inobservation des prescri...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 75
Chronique de Droit des sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement et sous-cautionnement. Li...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 78
Sûretés personnelles : 1° Cautionnement. Mandat de se porter caution. Inobservation des prescri...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 75
Chronique de droit des sûretés : Cautionnement. Dettes d'une société civile. Transformation de ...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 77
Chronique du droit des sûretés - ISûretés personnelles : Cautionnement. Engagement déterminé d...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 86
Chronique de Droit des sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement. Extinction de la créance...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 78
Chronique de droit des sûretés : Cautionnement. Sanction du non-respect de l'obligation d'infor...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 79
Chronique de Droit des Sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement du paiement des loyers d...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 88
Chronique de droit des sûretés : Sûretés personnelles. Cautionnement. Donation-partage consenti...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 76
Chronique de droit des suretés : Constitue un cautionnement, l'engagement par lequel une banque...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 87
Chronique de droit des sûretés - I Sûretés personnelles : Cautionnement et sous-cautionnement. ...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 83
Chronique de droit des suretés : Cautionnement. Engagement déterminé dans son montant. Garantie...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 87
Chronique de droit des suretés : Cautionnement. Grave disproportion entre le montant de l'engag...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 87
Chronique de Droit des sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement. Extinction de la créance...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 78
Chronique de droit des sûretés : Sûretés personnelles - Cautionnement général. Étendue. Créance...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 80
Sûretés réelles : Cautionnement réel
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 66
Chronique de droit des sûretés : Sûretés personnelles - Cautionnement général. Étendue. Créance...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 80
Sûretés réelles : Cautionnement réel
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 66
Chronique de droit des sûretés : Cautionnement donné par un conjoint commun en biens. Applicati...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 77
Chronique de droit des sûretés : Cautionnement donné par un conjoint commun en biens. Applicati...
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 77
Cautionnement. Recours de la caution contre son cofidéjusseur. Recours subordonné au paiement par...
- Chronique
- 29/06/2004
- Banque & Droit N° 94
Cautionnement. Bail. Substitution de bailleur. Libération de la caution.
- Chronique
- 29/06/2004
- Banque & Droit N° 94
Garantie autonome. Enchaînement de deux garanties autonomes. Appel de la garantie de premier ra...
- Chronique
- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Cautionnement. Erreur sur la personne du débiteur principal. Débiteur frappé d'une interdiction ...
- Chronique
- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Sûretés personnelles : Cautionnement donné par une société civile. 1) Communauté d'intérêts ent...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Sûretés personnelles : Cautionnement. Procédure collective à l'encontre du débiteur principal. ...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Sûretés personnelles : Cautionnement. Procédure collective à l'encontre du débiteur principal. ...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Sûretés réelles : Cautionnement réel. Qualification, nature et régime de la sûreté (refus d'app...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Sûretés réelles : Cautionnement réel. Qualification, nature et régime de la sûreté (refus d'app...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Sûretés personnelles : Cautionnement donné par une société civile. 1) Communauté d'intérêts ent...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Sûretés réelles : Nantissement portant sur un fonds de commerce et le matériel servant à son ex...
- Chronique
- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Sûretés réelles : Nantissement portant sur un fonds de commerce et le matériel servant à son ex...
- Chronique
- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Sûretés personnelles : Cautionnement. Opposabilité par la caution de l'exception de compensatio...
- Chronique
- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Sûretés personnelles : Engagement de codébiteur solidaire non intéressé à la dette. 1. Qualific...
- Chronique
- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Sûretés personnelles : Cautionnement. Opposabilité par la caution de l'exception de compensatio...
- Chronique
- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes, soumission à la loi algérienne. Respect de l...
- Chronique
- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Sûretés personnelles : Engagement de codébiteur solidaire non intéressé à la dette. 1. Qualific...
- Chronique
- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes, soumission à la loi algérienne. Respect de l...
- Chronique
- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Sûretés réelles : Droit de rétention. Conditions 1° Entrepreneur de construction. Défaut de qua...
- Chronique
- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Sûretés personnelles : Garantie à première demande. Incidence d'une référence au contrat de bas...
- Chronique
- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Sûretés réelles : Droit de rétention. Conditions 1° Entrepreneur de construction. Défaut de qua...
- Chronique
- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Sûretés personnelles : Garantie à première demande. Incidence d'une référence au contrat de bas...
- Chronique
- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée. Vérification de l'ex...
- Chronique
- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Sûretés personnelles : Cautionnement. Refus d'application de l'article 331-7, al. 1er, 4° du Co...
- Chronique
- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée. Vérification de l'ex...
- Chronique
- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes. Contrôle a posteriori de la justification de...
- Chronique
- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Sûretés personnelles : Cautionnement. Refus d'application de l'article 331-7, al. 1er, 4° du Co...
- Chronique
- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes. Contrôle a posteriori de la justification de...
- Chronique
- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte de la possibilité de se prévaloir de l'exception te...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Sûretés personnelles : Exception de cession d'actions (art. 2037 C. civ.). Décharge partielle d...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Sûretés réelles : Privilège du commissionnaire. Absence de mention du privilège dans la déclara...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte de la possibilité de se prévaloir de l'exception te...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Sûretés personnelles : Garantie financière professionnelle. Autonomie. Absence d'extinction de ...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Sûretés réelles : Privilège du commissionnaire. Absence de mention du privilège dans la déclara...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Sûretés personnelles : Exception de cession d'actions (art. 2037 C. civ.). Décharge partielle d...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Sûretés personnelles : Garantie financière professionnelle. Autonomie. Absence d'extinction de ...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Sûretés réelles : Hypothèque. Transmission de créance hypothécaire par endossement. Dispense d'...
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie des intérêts et accessoires. Influence du conten...
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Sûretés réelles : Hypothèque. Transmission de créance hypothécaire par endossement. Dispense d'...
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Sûretés personnelles : Cautionnement. Fusion-absorption de la société créancière. 1° Maintien ...
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Sûretés personnelles : Cautionnement. Fusion-absorption de la société créancière. 1° Maintien ...
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie des intérêts et accessoires. Influence du conten...
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée à la demande du crédi...
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Sûretés personnelles : Cautionnement. Redressement judiciaire du débiteur principal. Suspension...
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Sûretés personnelles : Lettre d'intention délivrée par une SA. Obligation de moyens. Garantie (...
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Sûretés réelles : Cautionnement réel. Incidence de la procédure collective ouverte contre la ca...
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Sûretés personnelles : Lettre d'intention délivrée par une SA. Obligation de moyens. Garantie (...
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Sûretés personnelles : Cautionnement. Redressement judiciaire du débiteur principal. Suspension...
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée à la demande du crédi...
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Sûretés réelles : Cautionnement réel. Incidence de la procédure collective ouverte contre la ca...
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Sûretés personnelles : Engagement de garantir à première demande toutes les sommes dues par le ...
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Sûretés personnelles : Engagement de garantir à première demande toutes les sommes dues par le ...
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Sûretés personnelles : Société civile immobilière. Cautionnement. Objet social (non). Conformit...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés personnelles : Cautionnement. Autres fautes du créancier. (Faute dans la conclusion du ...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte par le créancier d'un droit préférentiel (droit de ...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés personnelles : Cautionnement. Recours avant paiement en cas de faillite du débiteur. Dé...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés personnelles : Société civile immobilière. Cautionnement. Objet social (non). Conformit...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Action en résiliation. Publicité foncière (non)
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte par le créancier d'un droit préférentiel (droit de ...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Action en résiliation. Publicité foncière (non)
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés personnelles : Cautionnement. Recours avant paiement en cas de faillite du débiteur. Dé...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés personnelles : Cautionnement. Autres fautes du créancier. (Faute dans la conclusion du ...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés personnelles : Cautionnement. Mention manuscrite. Eléments susceptibles de la compléter
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés réelles : Droit de rétention . Attribution judiciaire de la chose retenue (non)
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Garantie donnée par une société anonyme. Défaut d'autorisation préalable...
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Cautionnement. Autre type de manifestation de l'importance de la mention...
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie de dettes résultant d'éventuels délits
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Cautionnement. Autre type de manifestation de l'importance de la mention...
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Garantie donnée par une société anonyme. Défaut d'autorisation préalable...
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés réelles : Droit de rétention . Attribution judiciaire de la chose retenue (non)
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Faculté de résiliation à la demande du crédit-preneur...
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie de dettes résultant d'éventuels délits
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Cautionnement. Mention manuscrite. Eléments susceptibles de la compléter
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Faculté de résiliation à la demande du crédit-preneur...
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Rechercher
Chargement du panier
Suivez-nous
