Chronique de droit des sûretés : Sûretés réelles - Hypothèque des jugements de condamnation. Ar...

Viole l'article 2123 du Code civil la cour d'appel qui, au motif que le texte concerne l'hypothèque judiciaire des jugements et qu'une ordonnance de référé n'a pas, au principal, autorité de la chose jugée, ordonne la mainlevée de l'inscription hypothécaire prise sur la base d'une ordonnance de référé ayant condamné un débiteur à payer la somme provisionnelle de 500 000 francs. -(Cass. 3e civ., 26 septembre 2001, n° 1283 FS-P+B, Sté Tallec c/Delvallez.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°80

Banque et Droit 80


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