Chronique de Droit des Sûretés - Sûretés réelles : Chèque de garantie. Certification. Absence d...

Après avoir relevé qu'un chèque avait été présenté à l'encaissement près d'une année après la date de sa certification, une cour d'appel a pu retenir que, même si le tiré avait été solvable au moment de la cetification, il n'était pas acquis qu'il le serait demeuré un an au plus tard et en déduire que la certification de l'existence de la provision n'ayant effet que pour une durée de huit jours, elle ne pouvait constituer une garantie de paiement pour une durée supérieure. En l'état de ces motifs établissant l'absence de lien de causalité entre la faute alléguée et le défaut de paiement du chèque, la cour d'appel a pu rejeter la demande du porteur en déclaration de responsabilité de la banque. -(Cass. com., 11 juillet 2000, Vercin c/ Banque Laydernier, n° 1571 FP-P)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°74

Banque et Droit 74


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