Chronique de droit des sûretés : Sûretés réelles. cautionnement hypothécaire. Faute comise par ...

Poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à l'encontre du débiteur principal, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet, total ou partiel, de la prétention de son adversaire, peut procéder par voie de défense au fond. Elle peut aussi, par voie de demande reconventionnelle, demander à être déchargée indirectement en sollicitant des dommages-intérêts puis la compensation entre le montant de sa dette et celui de ses dommages et intérêts. (Cass. 1e civ., 4 oct. 2000, Futin c/ SA Marseillaise de crédit, n° 1447 F-P)

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Banque & Droit n°76

Banque et Droit 76


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