Chronique de Droit des Sûretés - Sûretés réelles : Antichrèse-bail. Possession du constituant ...

La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit tenu ou exercé par son titulaire ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en son nom (1re espèce). Viole l'article 2228 du Code civil, ensemble les articles 2085, 2086, 2231 et 2240 du même Code la cour d'appel qui déclare des antichrèses éteintes, alors que le constituant, qui avait cessé de régler les indemnités d'occupation, continuait cependant à posséder pour le compte de l'antichrésiste et que l'absence d'action de ce dernier contre lui n'avait pas mis fin à cette possession (1re espèce). L'arrêt ayant dénié tout droit de rétention sur les immeubles grevés se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du même jour qui a déclaré les antichrèses éteintes. La cassation de celui-ci entraîne par voie de conséquence l'annulation de celui-là (2e espèce). -(Cass. 3e civ., 18 décembre 2002, n° 1883 FP-P + B, SA CDR Créances c/Ancel ès qual. et autres. Cass. 3e civ., 18 décembre 2002, n° 1884 FP-D, SA CDR Créances c/SA Elige Participations et autres.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°88

Banque et Droit 88


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