Chronique de Droit des sûretés - Sûretés personnelles : Garantie autonome. Terme extinctif d'un...

En présence d'un litige né sur les modalités d'exécution du contrat de base, la cour d'appel a pu déduire, par des motifs pertinents, qu'elle n'avait pas à apprécier le bien-fondé des griefs réciproquement formulés par les parties quant à leurs prétendus manquements au contrat de base, et qu'en l'état de la controverse à ce sujet, l'appel de la contre-garantie n'apparaissait pas manifestement abusif. Mais en retenant qu'une contre-garantie demeurait valable jusqu'à mainlevée par le bénéficiaire, alors que l'acte de contre-garantie ne prévoyait pas pour le bénéficiaire la faculté de différer la mainlevée de la garantie au-delà du délai de trois mois suivant la livraison des marchandises, ni l'efficacité des réserves que le bénéficiaire aurait formulées lors de l'appel partiel de cette garantie dans le délai contractuel pour des appels postérieurs, la cour d'appel a violé la loi du contrat. -(Cass. com. 13 mars 2001, n° 495 F-D, Etlafric et Barclays c/Martco et Banque centrale populaire du Maroc )

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°78

Banque et Droit 78


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