Chronique de Droit des Sûretés - Sûretés personnelles : Garantie à première demande. Crédit con...

Un engagement de garantie à première demande devant être exprès, une cour d'appel peut décider, sans avoir à considérer l'incidence du silence gardé par le garant après réception du contrat définitif de prêt, que l'appel à la garantie à première demande est manifestement abusif lorsqu'il est formulé en référence à l'inexécution d'un prêt consenti dans des termes différents de ceux du prêt visé dans la lettre d'engagement. - (cass. com., 18 avril 2000, Crédit Foncier et Commercial de Tunisie c/ Soc. Laboratoire Monique Rémy, n°817 D.)

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Banque & Droit n°74

Banque et Droit 74


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