Chronique de Droit des Sûretés - Sûretés personnelles : Garantie autonome. Couveture d'un crédi...

Retenant que la contre-garantie donnée des particuliers italiens à une banque italienne par un acte dont aucune disposition ne dérogeait à la compétence naturelle du juge italien, constituant une garantie autonome par rapport au contrat de crédit consenti à une pronne installée en France et que la mention de ce contrat selon laquelle la garantie était donnée dans l'intérêt de cette dernière ne saurait suffire à faire suivre à cette garantie le régime applicable au contrat de crédit, une cour d'appel a pu souverainement décider l'absence de lien de connexité entre la demande en annulation de la contre-garantie et la demande en réduction du contrat de crédit. - (Cass. 1ère civ., 27 juin 2000, Merlo c/ Soc. Monte dei Paschi di sienna et autre, pourvoi n° 98-18.747, Bull. civ. I, n°197, p. 128, rev. Droit banc. et fin., 2000, p. 301, obs. J.-P. Mattout.)

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Banque & Droit n°74

Banque et Droit 74


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