Chronique de droit des sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement. Compte courant. Décès d...

Une cour d'appel qui constate qu'il n'y a pas eu d'avances de fonds postérieurement au décès de la caution d'une ouverture de crédit en compte courant et que l'existence de remises intervenues après cet événement n'était pas alléguée a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision de condamner l'héritière de la caution au paiement du montant demandé par la banque créancière. L'omission des informations prévues par l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 (devenu article L. 313-22 du Code monétaire et financier) ne peut, à elle-seule, être sanctionnée que par la déchéance des intérêts. -(Cass. 1re civ., 6 novembre 2001, n° 1613 F-P + B, Mme Luneau c/CRCAM du Finistère.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°81

BD81


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