Chronique de Droit des sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement. Extinction de la créance...

Est nulle faute d'objet la transaction conclue entre la banque créancière et la caution dès lors qu'à la date de la transaction la créance de la banque sur la société débitrice était éteinte, ce qui, en raison du caractère accessoire du cautionnement, avait entraîné la disparition de l'obligation de la caution à l'égard de la banque. -(Cass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 943 F-P, Banque populaire de Côte-d'Azur c/époux Laure.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°78

Banque et Droit 78


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