Chronique de Droit des sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement. Extinction de la créance...
- Le 05/07/2004
- Banque & Droit
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Est nulle faute d'objet la transaction conclue entre la banque créancière et la caution dès lors qu'à la date de la transaction la créance de la banque sur la société débitrice était éteinte, ce qui, en raison du caractère accessoire du cautionnement, avait entraîné la disparition de l'obligation de la caution à l'égard de la banque. -(Cass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 943 F-P, Banque populaire de Côte-d'Azur c/époux Laure.)
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- 04/12/2015
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Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement – Nullité – Information annuelle de la caution – Acte d’exécution – Recevabilité de l’exception de nullité
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- 02/04/2015
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Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Gage sur stocks (art. 527-1, C. com) – Application impérative des dispositions du Code de commerce (non) – Faculté de recourir au gage sans dépossession de droit commun
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Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Sous-cautionnement – Fusion-absorption de la société sous-caution – Transmission à la société absorbante du sous-cautionnement conclu antérieurement à la fusion
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- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 89
Chronique de Droit des sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement et sous-cautionnement. Li...
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- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 78
Chronique de droit des sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement. Compte courant. Décès d...
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- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 81
Chronique de droit des sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement. Compte courant. Décès d...
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Chronique de droit des suretés : Cautionnement. Erreur de la caution sur la solvabilité du débi...
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Sûretés réelles : Cautionnement réel
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- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 66
Chronique de droit des sûretés : Sûretés personnelles - Cautionnement général. Étendue. Créance...
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- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 80
Sûretés réelles : Cautionnement réel
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Chronique de droit des sûretés : Cautionnement donné par un conjoint commun en biens. Applicati...
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- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 77
Chronique de droit des sûretés : Cautionnement donné par un conjoint commun en biens. Applicati...
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- 05/07/2004
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Cautionnement. Recours de la caution contre son cofidéjusseur. Recours subordonné au paiement par...
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- 29/06/2004
- Banque & Droit N° 94
Cautionnement. Bail. Substitution de bailleur. Libération de la caution.
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- 29/06/2004
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Cautionnement. Erreur sur la personne du débiteur principal. Débiteur frappé d'une interdiction ...
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- 17/06/2004
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Procédure collective à l'encontre du débiteur principal. ...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Sûretés réelles : Cautionnement réel. Qualification, nature et régime de la sûreté (refus d'app...
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- 01/05/2000
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Sûretés personnelles : Cautionnement donné par une société civile. 1) Communauté d'intérêts ent...
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Opposabilité par la caution de l'exception de compensatio...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes, soumission à la loi algérienne. Respect de l...
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- Banque & Droit N° 70
Sûretés personnelles : Engagement de codébiteur solidaire non intéressé à la dette. 1. Qualific...
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Sûretés réelles : Nantissement portant sur un fonds de commerce et le matériel servant à son ex...
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- 01/03/2000
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- 01/03/2000
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Sûretés réelles : Droit de rétention. Conditions 1° Entrepreneur de construction. Défaut de qua...
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Sûretés personnelles : Garantie à première demande. Incidence d'une référence au contrat de bas...
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- 01/01/2000
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Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée. Vérification de l'ex...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Sûretés personnelles : Cautionnement. Refus d'application de l'article 331-7, al. 1er, 4° du Co...
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- 01/11/1999
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Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée. Vérification de l'ex...
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- 01/11/1999
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Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes. Contrôle a posteriori de la justification de...
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- 01/11/1999
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Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes. Contrôle a posteriori de la justification de...
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- 01/11/1999
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Sûretés réelles : Privilège du commissionnaire. Absence de mention du privilège dans la déclara...
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte de la possibilité de se prévaloir de l'exception te...
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Sûretés personnelles : Garantie financière professionnelle. Autonomie. Absence d'extinction de ...
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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Sûretés personnelles : Exception de cession d'actions (art. 2037 C. civ.). Décharge partielle d...
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- 01/09/1999
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Sûretés réelles : Hypothèque. Transmission de créance hypothécaire par endossement. Dispense d'...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie des intérêts et accessoires. Influence du conten...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Sûretés personnelles : Cautionnement. Fusion-absorption de la société créancière. 1° Maintien ...
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
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Sûretés réelles : Cautionnement réel. Incidence de la procédure collective ouverte contre la ca...
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Sûretés personnelles : Engagement de garantir à première demande toutes les sommes dues par le ...
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- 01/05/1999
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Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée à la demande du crédi...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Sûretés personnelles : Cautionnement. Redressement judiciaire du débiteur principal. Suspension...
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Sûretés personnelles : Lettre d'intention délivrée par une SA. Obligation de moyens. Garantie (...
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- 01/05/1999
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte par le créancier d'un droit préférentiel (droit de ...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés personnelles : Société civile immobilière. Cautionnement. Objet social (non). Conformit...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Action en résiliation. Publicité foncière (non)
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- 01/01/1999
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Recours avant paiement en cas de faillite du débiteur. Dé...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés personnelles : Cautionnement. Autres fautes du créancier. (Faute dans la conclusion du ...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés personnelles : Cautionnement. Autre type de manifestation de l'importance de la mention...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie de dettes résultant d'éventuels délits
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Garantie donnée par une société anonyme. Défaut d'autorisation préalable...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés réelles : Droit de rétention . Attribution judiciaire de la chose retenue (non)
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Faculté de résiliation à la demande du crédit-preneur...
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Cautionnement. Mention manuscrite. Eléments susceptibles de la compléter
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Cautionnement. Mention manuscrite. Eléments susceptibles de la compléter
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- 01/11/1998
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Sûretés réelles : Droit de rétention . Attribution judiciaire de la chose retenue (non)
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- 01/11/1998
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Autre type de manifestation de l'importance de la mention...
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- 01/11/1998
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