Chronique de Droit des sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement et sous-cautionnement. Li...

L'admission de la créance de la caution au passif du débiteur principal s'imposant aux sous-cautions, justifie légalement la condamnation des sous-cautions à remplir leur engagement à l'égard de la banque caution la cour d'appel qui constate que la banque caution avait été admise au passif de la société débitrice. -(Cass. com., 29 mai 2001, n° 1076 FS-P, Tanguy c/Banque nationale de Paris.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°78

Banque et Droit 78


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