Chronique de Droit des Sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement. Dol d'une personne exe...

Justifie légalement sa décision, sans qu'il soit utile de rechercher si la personne dont le comportement était en cause n'exerçait pas des fonctions de direction dans la société débitrice, la cour d'appel qui retient que le dol ne peut être invoqué que dans le cas où les manœuvres sont émanées de l'une des parties contractantes. Il résulte des dispositions de l'article 1415 du Code civil qu'un cautionnement contracté sur des biens communs par un seul des époux, sans le consentement exprès de l'autre, est inopposable à la demande de l'un ou l'autre des époux, mais qu'il n'en demeure pas moins valable, la caution restant tenue envers le créancier sur ses biens propres et ses revenus, dans la double limite de la somme garantie et de la valeur du bien engagé, appréciée au jour de la demande d'exécution de la garantie. (Cass. com., 13 novembre 2002, n° 1861, FS-P, X. c/Crédit industriel de Normandie.)

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°88

Banque et Droit 88


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)