Chronique de droit des sûretés : Sûretés personnelles - Cautionnement général. Étendue. Créance...
- Le 05/07/2004
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Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui rejette la demande en paiement dirigée contre la caution après avoir relevé que les sommes demandées avaient une origine délictuelle et retenu souverainement que le cautionnement n'avait pas été consenti en garantie de dettes de cette nature. -(Cass. com., 26 juin 2001, n° 1283 FS-P, Banque Delubac et Cie c/Pauthe.)
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Sûretés personnelles : Cautionnement donné par une société civile. 1) Communauté d'intérêts ent...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Sûretés personnelles : Cautionnement. Procédure collective à l'encontre du débiteur principal. ...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Sûretés réelles : Cautionnement réel. Qualification, nature et régime de la sûreté (refus d'app...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Sûretés réelles : Nantissement portant sur un fonds de commerce et le matériel servant à son ex...
- Chronique
- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Sûretés personnelles : Engagement de codébiteur solidaire non intéressé à la dette. 1. Qualific...
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- 01/03/2000
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- 01/03/2000
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Opposabilité par la caution de l'exception de compensatio...
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- 01/03/2000
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes, soumission à la loi algérienne. Respect de l...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Sûretés personnelles : Garantie à première demande. Incidence d'une référence au contrat de bas...
- Chronique
- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Sûretés réelles : Droit de rétention. Conditions 1° Entrepreneur de construction. Défaut de qua...
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- 01/01/2000
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Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes. Contrôle a posteriori de la justification de...
- Chronique
- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée. Vérification de l'ex...
- Chronique
- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Sûretés personnelles : Cautionnement. Refus d'application de l'article 331-7, al. 1er, 4° du Co...
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- 01/11/1999
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Sûretés personnelles : Garantie financière professionnelle. Autonomie. Absence d'extinction de ...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte de la possibilité de se prévaloir de l'exception te...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Sûretés personnelles : Exception de cession d'actions (art. 2037 C. civ.). Décharge partielle d...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Sûretés réelles : Privilège du commissionnaire. Absence de mention du privilège dans la déclara...
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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Sûretés réelles : Hypothèque. Transmission de créance hypothécaire par endossement. Dispense d'...
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie des intérêts et accessoires. Influence du conten...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Sûretés personnelles : Cautionnement. Fusion-absorption de la société créancière. 1° Maintien ...
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
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Sûretés personnelles : Engagement de garantir à première demande toutes les sommes dues par le ...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée à la demande du crédi...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Sûretés personnelles : Cautionnement. Redressement judiciaire du débiteur principal. Suspension...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Sûretés personnelles : Lettre d'intention délivrée par une SA. Obligation de moyens. Garantie (...
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- 01/05/1999
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Sûretés réelles : Cautionnement réel. Incidence de la procédure collective ouverte contre la ca...
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- 01/05/1999
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- 01/05/1999
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Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Action en résiliation. Publicité foncière (non)
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés personnelles : Cautionnement. Recours avant paiement en cas de faillite du débiteur. Dé...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés personnelles : Cautionnement. Autres fautes du créancier. (Faute dans la conclusion du ...
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- 01/01/1999
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Autres fautes du créancier. (Faute dans la conclusion du ...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés personnelles : Société civile immobilière. Cautionnement. Objet social (non). Conformit...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte par le créancier d'un droit préférentiel (droit de ...
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Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Action en résiliation. Publicité foncière (non)
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Faculté de résiliation à la demande du crédit-preneur...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Cautionnement. Mention manuscrite. Eléments susceptibles de la compléter
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés réelles : Droit de rétention . Attribution judiciaire de la chose retenue (non)
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- 01/11/1998
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Mention manuscrite. Eléments susceptibles de la compléter
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie de dettes résultant d'éventuels délits
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Garantie donnée par une société anonyme. Défaut d'autorisation préalable...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Cautionnement. Autre type de manifestation de l'importance de la mention...
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- 01/11/1998
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Autre type de manifestation de l'importance de la mention...
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Sûretés réelles : Droit de rétention . Attribution judiciaire de la chose retenue (non)
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie de dettes résultant d'éventuels délits
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- 01/11/1998
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