Chronique de droit des sûretés : Nantissement. Gage-espèces. Mise en jeu de la sûreté. Exigence...

Ayant relevé qu'une banque ne pouvait utiliser la somme gagée sans ordre de la société constituante, titulaire du compte à terme rémunéré, qu'en justifiant que la garantie constituée lui était acquise, après la défaillance de la société débitrice dans l'exécution de ses obligations et qu'elle avait opéré le transfert des fonds sur l'ordre inopérant d'un dirigeant d'une société actionnaire de la société débitrice, faisant ainsi ressortir que la banque ne se prévalait pas d'une créance certaine, liquide et exigible à la date à laquelle elle avait mis en jeu la sûreté, une cour d'appel a condamné à bon droit cette dernière à restituer le montant du gage litigieux. -(Cass. com., 4 février 2003, n° 203 F-D, BNP Paribas c/ Me X ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Gautier Languereau. )

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°89

Banque et Droit 89


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