Chronique de droit des sûretés : Lettre de confort (ou de patronage). Obligation de fournir à l...
- Le 03/12/2004
- Banque & Droit
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La lettre de patronage par laquelle une société n'a pas pris l'engagement ferme et définitif de payer la dette de la société patronnée ou de se substituer à elle en cas de défaillance, mais a souscrit l'obligation de fournir à la société patronnée tous les moyens pour lui permettre d'effectuer elle-même le remboursement d'un prêt, ne constitue pas une garantie nécessitant l'autorisation préalable du conseil d'administration. -(CA Paris, 15e chambre, section A, 16 janvier 2001, n° 1998/09398 Varasi c/Banca nazionale del lavoro sezione di credito cinematografico e theatrale SPA.)
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- 05/07/2004
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- 29/06/2004
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- 01/03/2000
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- 01/03/2000
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- 01/01/1999
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Sûretés réelles : Droit de rétention . Attribution judiciaire de la chose retenue (non)
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- 01/11/1998
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie de dettes résultant d'éventuels délits
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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