Chronique de droit des sûretés : Lettre de confort (ou de patronage). Obligation de fournir à l...

La lettre de patronage par laquelle une société n'a pas pris l'engagement ferme et définitif de payer la dette de la société patronnée ou de se substituer à elle en cas de défaillance, mais a souscrit l'obligation de fournir à la société patronnée tous les moyens pour lui permettre d'effectuer elle-même le remboursement d'un prêt, ne constitue pas une garantie nécessitant l'autorisation préalable du conseil d'administration. -(CA Paris, 15e chambre, section A, 16 janvier 2001, n° 1998/09398 Varasi c/Banca nazionale del lavoro sezione di credito cinematografico e theatrale SPA.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°77

Banque et Droit 77


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