Chronique du droit des sûretés - ISûretés personnelles : Cautionnement. Engagement déterminé d...

Justifie légalement sa décision de ne pas étendre le cautionnement aux accessoires la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'acte de cautionnement ne comportait d'engagement manuscrit que pour une somme correspondant au montant du principal, constate souverainement qu'il ne résultait pas des données de l'espèce que la caution eût connaissance des conditions d'intérêts et de pénalités de retard négociées entre les parties (1re espèce). Retient à bon droit que la caution est tenue du paiement des intérêts la cour d'appel qui relève que, si la mention manuscrite de l'engagement de la caution ne précisait pas le taux des intérêts, les circonstances de l'acte au moins établissaient que la caution avait eu connaissance du taux convenu (2e espèce). - (Cass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 719, FS-P + B + R, Sarl Saffir c/Tayar ; Cass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 720, FS-P + B + R, Louis c/BNP Paribas. )

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°86

BD86


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