Chronique de droit des sûretés - IISûretés réelles Nantissement sur fonds de commerce. Inscri...
- Le 03/12/2004
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La cour d'appel qui a retenu que l'inscription du nantissement sur un fonds de commerce avait été opérée par une banque dans les quinze jours de l'enregistrement de l'acte constitutif a légalement justifié sa décision d'admettre la créance de la banque à titre privilégié nanti. -(Cass. com., 17 septembre 2002, n° 1451 FS-P, Me Wiart ès qualités c/Banque Populaire du Nord.)
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- Banque & Droit N° HS-2017-2
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- 08/06/2015
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- 08/06/2015
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- 02/04/2015
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- 29/09/2006
- Banque & Droit N° 108
Révision des délits et manquements boursiers
- Article
- 29/09/2006
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Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique
- 27/06/2006
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Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique
- 27/06/2006
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Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique
- 15/02/2006
- Banque & Droit N° 105
Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique
- 15/02/2006
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Les sûretés personnelles à l'épreuve de la loi de sauvegarde des entreprises
- Article
- 15/02/2006
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Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique
- 27/01/2006
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Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique
- 27/01/2006
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Chronique de Droit des Sûretés
- Article
- 18/07/2005
- Banque & Droit N° 101
Chronique de Droit des Sûretés
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- 18/07/2005
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Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique
- 06/05/2005
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Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique
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Chronique de Droit des Sûretés
- Article
- 07/04/2005
- Banque & Droit N° 99
Chronique de Droit des Sûretés
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- 07/04/2005
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Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique
- 21/12/2004
- Banque & Droit N° 98
Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique
- 21/12/2004
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Chronique de Droit des Sûretés - Sûretés réelles : Antichrèse-bail. Possession du constituant ...
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- 03/12/2004
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Chronique de droit des sûretés : Délégation. Délégation imparfaite. Acceptation de la délégatio...
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- 03/12/2004
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Chronique de droit des Sûretés - I Sûretés personnelles : Lettre d'intention. Engagement pris p...
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Chronique de droit des sûretés - II. Sûretés réelles : Droit de rétention. Commissionnaire de t...
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Chronique de droit des sûretés : Garantie financière professionnelle. Agent immobilier. Etendue...
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- 03/12/2004
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Chronique de droit des sûretés : Nantissement. Gage-espèces. Mise en jeu de la sûreté. Exigence...
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Chronique de droit des sûretés - Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Nullité prévue par l...
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- 03/12/2004
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Chronique de Droit des sûretés - Sûretés personnelles : Garantie autonome. Terme extinctif d'un...
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Sûretés réelles : chèque de garantie. Remise à l'encaissement. Utilisation frauduleuse justifia...
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- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 75
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- 03/12/2004
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Sûretés réelles : Gage assorti d'un droit de rétention. Demande formée par l'administrateur jud...
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- 03/12/2004
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- Banque & Droit N° 74
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- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 74
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- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 73
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- 03/12/2004
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- 03/12/2004
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- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 72
Chronique de droit des sûretés : Sûretés réelles - Hypothèque des jugements de condamnation. Ar...
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- 03/12/2004
- Banque & Droit N° 80
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- 03/12/2004
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Chronique de droit des sûretés : Sûretés réelles - Crédit-bail immobilier. Résiliation à la dem...
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- 03/12/2004
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- 03/12/2004
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Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée à l'initiative du crédit-preneur. Montant de
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- 09/11/2004
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- 05/08/2004
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- 05/08/2004
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- 05/08/2004
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- 05/08/2004
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- 05/08/2004
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Chronique de droit des sûretés : sûretés personnelles. Cautionnement des dettes d'une société. ...
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Sûretés personnelles : 1° Cautionnement. Mandat de se porter caution. Inobservation des prescri...
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Chronique de droit des sûretés : Cautionnement. Sanction du non-respect de l'obligation d'infor...
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- 05/07/2004
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Chronique de droit des suretés : Cautionnement. Engagement déterminé dans son montant. Garantie...
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Chronique de droit des sûretés : Cautionnement. Fusion ou scission de la société créancière. 1...
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- Banque & Droit N° 70
Sûretés personnelles : Cautionnement. Opposabilité par la caution de l'exception de compensatio...
- Chronique
- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Sûretés réelles : Droit de rétention. Conditions 1° Entrepreneur de construction. Défaut de qua...
- Chronique
- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Sûretés personnelles : Garantie à première demande. Incidence d'une référence au contrat de bas...
- Chronique
- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
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- 01/01/2000
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- Chronique
- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Sûretés personnelles : Cautionnement. Refus d'application de l'article 331-7, al. 1er, 4° du Co...
- Chronique
- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Sûretés personnelles : Cautionnement. Refus d'application de l'article 331-7, al. 1er, 4° du Co...
- Chronique
- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes. Contrôle a posteriori de la justification de...
- Chronique
- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée. Vérification de l'ex...
- Chronique
- 01/11/1999
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- 01/11/1999
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- Chronique
- 01/11/1999
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte de la possibilité de se prévaloir de l'exception te...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte de la possibilité de se prévaloir de l'exception te...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Sûretés réelles : Privilège du commissionnaire. Absence de mention du privilège dans la déclara...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Sûretés réelles : Privilège du commissionnaire. Absence de mention du privilège dans la déclara...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Sûretés personnelles : Garantie financière professionnelle. Autonomie. Absence d'extinction de ...
- Chronique
- 01/09/1999
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Sûretés personnelles : Garantie financière professionnelle. Autonomie. Absence d'extinction de ...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Sûretés personnelles : Exception de cession d'actions (art. 2037 C. civ.). Décharge partielle d...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Sûretés personnelles : Exception de cession d'actions (art. 2037 C. civ.). Décharge partielle d...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Sûretés personnelles : Cautionnement. Fusion-absorption de la société créancière. 1° Maintien ...
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie des intérêts et accessoires. Influence du conten...
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Sûretés réelles : Hypothèque. Transmission de créance hypothécaire par endossement. Dispense d'...
- Chronique
- 01/07/1999
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- 01/07/1999
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Redressement judiciaire du débiteur principal. Suspension...
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Sûretés personnelles : Lettre d'intention délivrée par une SA. Obligation de moyens. Garantie (...
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Sûretés réelles : Cautionnement réel. Incidence de la procédure collective ouverte contre la ca...
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Sûretés personnelles : Engagement de garantir à première demande toutes les sommes dues par le ...
- Chronique
- 01/05/1999
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- 01/05/1999
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- 01/05/1999
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Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée à la demande du crédi...
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- 01/05/1999
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- 01/05/1999
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Sûretés personnelles : Société civile immobilière. Cautionnement. Objet social (non). Conformit...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés personnelles : Société civile immobilière. Cautionnement. Objet social (non). Conformit...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte par le créancier d'un droit préférentiel (droit de ...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte par le créancier d'un droit préférentiel (droit de ...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Action en résiliation. Publicité foncière (non)
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés personnelles : Cautionnement. Autres fautes du créancier. (Faute dans la conclusion du ...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Action en résiliation. Publicité foncière (non)
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés personnelles : Cautionnement. Recours avant paiement en cas de faillite du débiteur. Dé...
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- 01/01/1999
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Autres fautes du créancier. (Faute dans la conclusion du ...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés réelles : Droit de rétention . Attribution judiciaire de la chose retenue (non)
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés réelles : Droit de rétention . Attribution judiciaire de la chose retenue (non)
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Garantie donnée par une société anonyme. Défaut d'autorisation préalable...
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie de dettes résultant d'éventuels délits
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie de dettes résultant d'éventuels délits
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Cautionnement. Autre type de manifestation de l'importance de la mention...
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Faculté de résiliation à la demande du crédit-preneur...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Faculté de résiliation à la demande du crédit-preneur...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Cautionnement. Mention manuscrite. Eléments susceptibles de la compléter
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Cautionnement. Mention manuscrite. Eléments susceptibles de la compléter
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- 01/11/1998
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Autre type de manifestation de l'importance de la mention...
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- 01/11/1998
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