Chronique de droit des sûretés - IISûretés réelles Nantissement sur fonds de commerce. Inscri...
- Le 03/12/2004
- Banque & Droit
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La cour d'appel qui a retenu que l'inscription du nantissement sur un fonds de commerce avait été opérée par une banque dans les quinze jours de l'enregistrement de l'acte constitutif a légalement justifié sa décision d'admettre la créance de la banque à titre privilégié nanti. -(Cass. com., 17 septembre 2002, n° 1451 FS-P, Me Wiart ès qualités c/Banque Populaire du Nord.)
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Banque & Droit
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Le caractère optionnel de la purge amiable d’une hypothèque
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Portée de l’engagement souscrit par une société mère envers une banque dans une lettre d’intention, Cass. com. 18 décembre 2019, n° 18-1287, F-D, Société Générale c/ Sté Ban Rouge
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De la distinction (ou non distinction) entre l’irrégularité de la déclaration de créance et le défaut de créance
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Chronique : Garantie : Fragilité des garanties obtenues dans le cadre d’une procédure de conciliation
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Chronique Garanties : Assouplissement du régime des garanties consenties par une SA pour les dettes d’une société contrôlée
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Chronique Garanties : La loi PACTE et l’appréciation de la régularité des garanties consenties par une société anonyme
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- 05/08/2019
- Banque & Droit N° 186
Chronique Garanties : Le Professeur Pierre Crocq l’aurait prédit*, * En hommage au Professeur Pierre Crocq (15 mai 1959-5 juillet 2019).
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- 05/08/2019
- Banque & Droit N° 186
Chronique Garanties : Indépendance de la garantie à première demande et devoir de mise en garde
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- 11/06/2019
- Banque & Droit N° 185
Chronique Garanties : Nouvelles précisions sur le régime du nantissement de compte-titres
- Chronique
- 10/04/2019
- Banque & Droit N° 184
Chronique Garanties : Trois fois rien sur un peu de tout, Cass. com. 21 nov. 2018, arrêt n° 990, FS-PB
- Chronique
- 14/02/2019
- Banque & Droit N° 183
Chronique : Garanties : Nantissement de compte-titres – Déclaration de nantissement – Opposabilité aux tiers en l’absence de notification de la déclaration à la société émettrice.
- Chronique
- 15/10/2018
- Banque & Droit N° 181
Chronique Garanties : Garanties : Obligation d’information annuelle de la caution – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts – Défense au fond – Prescription (non).
- Chronique
- 06/08/2018
- Banque & Droit N° 180
Chroniques : Garanties : Garanties : Garantie de paiement des entrepreneurs – Crédit-bail immobilier – Crédit spécifique (non)., Commentaire de Nicolas Rontchevsky
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- Banque & Droit N° 179
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- 26/06/2018
- Banque & Droit N° 179
Chronique : Garanties : Garanties : Hypothèque consentie par une SCI en garantie d’un emprunt bancaire accordé à ses associés – Valeur de l’immeuble supérieure au montant de la garantie souscrite – Non-contrariété de la garantie à l’intérêt social.
- Chronique
- 24/04/2018
- Banque & Droit N° 178
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement – Créancier professionnel – Caution mariée – Communauté légale – Article 1415 C. civ. – Défaut de consentement exprès du conjoint – Article L. 332-1 C. cons. (ancien article L. 341-4) – Proportionnalité de l’engagement – Éléments
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- 22/02/2018
- Banque & Droit N° 177
Chronique : Garanties : Garanties : de mise en garde du créancier – Objet – Adaptation de l’engagement aux capacités financières de la caution ou existence d’un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti – Opération garantie vouée à l’échec dès son lancement.
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- 22/02/2018
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Observations et interrogations sur les responsabilités administratives et pénales des dirigeants : Loi Sapin 2 : Nouveau dispositif anticorruption issu de la loi Sapin 2, « La corruption a des attraits inexplicables même pour les âmes les plus honnêtes. » Théophile GAUTIER, Les Roués innocents, 1846.
- Article
- 08/01/2018
- Banque & Droit N° HS-2017-2
Chronique Garanties : Garanties : Cautionnement hypothécaire de la dette d’un associé consenti par une SCI – Action en nullité de la garantie – Nullité absolue.
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- 12/12/2017
- Banque & Droit N° 176
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- 10/10/2017
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Chronique : Garanties : Garanties : Responsabilité du dispensateur de crédit du fait des concours consentis – Limitations – Domaine – Devoir de mise en garde envers la caution (non).
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- 10/10/2017
- Banque & Droit N° 175
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement – Contrat de sous-traitance – Recours en remboursement de la caution solvens – Subrogation dans l’action directe du sous-traitant
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- 20/07/2017
- Banque & Droit N° 174
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement – Dette d’une société se trouvant en liquidation judiciaire – Cause de l’engagement de la caution – Nécessité de caractériser un avantage consenti par le créancier
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- 20/07/2017
- Banque & Droit N° 174
Chronique : Garanties : Garanties : Déclaration de créance irrégulière – Rejet de la créance par ordonnance définitive du juge-commissaire – Extinction de la sûreté garantissant la créance
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- 20/07/2017
- Banque & Droit N° 174
Colloque « Réforme des abus de marché : surveiller, prévenir et punir » : La rénovation des infractions d’initiés
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- 08/06/2017
- Banque & Droit N° 173
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement – Caution mariée – Accord exprès du conjoint – Article 1415 C. civ. – Caractère disproportionné de l’engagement – Article L. 332-1 C. consom. – Éléments d’appréciation – Biens communs et revenus du conjoint de la caution.
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- 05/05/2017
- Banque & Droit N° 172
Chronique : Garanties : Garanties : Garantie autonome – Scission de la société bénéficiaire – Transmission de la garantie (non) – Possibilité d’une convention contraire.
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- 05/05/2017
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Droit des sûretés
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- 02/05/2017
- Banque & Droit N° 138
Droit des sûretés
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- 02/05/2017
- Banque & Droit N° 138
Chronique : Garanties : Garanties : Garantie hypothécaire de la dette d’un tiers consentie par une SCI au profit d’une banque – Conformité de la garantie à l’intérêt social – Indifférence du risque pesant sur l’existence même de la société garante.
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- 10/02/2017
- Banque & Droit N° 171
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement des concours consentis par une banque – Cession de créances professionnelles (Dailly) – Absence de notification aux débiteurs cédés – Paiement entre les mains du cédant – Article 2314 du Code civil – Bénéfice de subrogation – Per
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- 06/12/2016
- Banque & Droit N° 170
Chronique : Garanties : Garanties : Gage – Modification en période suspecte – Conditions de validité – Examen de la nature et de l’assiette du gage
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- 06/12/2016
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Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement – Redressement judiciaire – Mesure conservatoire demandée contre la caution – Code des procédures civiles d’exécution, article L. 511-1 – Menace de non-recouvrement – Appréciation – Prise en compte de la situation personnelle pro
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- 04/10/2016
- Banque & Droit N° 169
Garanties : Garantie autonome – Contre-garantie – Appel abusif de la garantie de premier rang – Collusion du contre-garant – Blocage de la contre-garantie – Date de la collusion.
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- 08/08/2016
- Banque & Droit N° 168
Garanties : Garantie autonome – Recours du donneur d’ordre à l’encontre du bénéficiaire – Exécution ou inexécution du contrat de base – Règles de preuve du droit commun.
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- 08/08/2016
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- 08/08/2016
- Banque & Droit N° 168
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement – Code de la consommation, article L. 341-6 – Information annuelle de la caution – Preuve de l’exécution de son obligation par le créancier – Production de la copie d’un courrier d’information
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- 11/04/2016
- Banque & Droit N° 166
Chronique : Garanties : Garanties : Gage des stocks – Nouveau dispositif – Option avec le droit commun (oui)
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- 11/04/2016
- Banque & Droit N° 166
Chronique : Garanties : Gage sur stocks – Établissement de crédit – Exclusion du droit commun du gage sans dépossession
- Chronique
- 05/02/2016
- Banque & Droit N° 165
Chronique : Garanties : Cautionnement – C. civ., art. 2313 – Opposabilité des exceptions – Distinction des exceptions inhérentes à la dette et des exceptions personnelles au débiteur – Clause de conciliation – Défaut de mise en oeuvre de la clause par le créancier avant poursuit
- Chronique
- 04/12/2015
- Banque & Droit N° 164
Chronique : Garanties : Garantie hypothécaire de la dette d’un tiers consentie par une SARL au profit d’une banque – Contrariété de la garantie à l’intérêt social – Nullité de la garantie (non)
- Chronique
- 04/12/2015
- Banque & Droit N° 164
Chronique : Garanties : Cautionnement – Mention manuscrite – Art. L. 341-2 C. consom. Indication de la durée de l’engagement de la caution – Renvoi aux clauses imprimées de l’acte – Nullité
- Chronique
- 06/10/2015
- Banque & Droit N° 163
Chronique : Garanties : Cautionnement – Mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation. 1°) Caution illettrée. Exigence d’un acte authentique. 2°) Loi de police (non)
- Chronique
- 06/10/2015
- Banque & Droit N° 163
Chronique : Garanties : Garanties : Billet à ordre – Aval – Mesures conservatoires – Autorisation du juge – Particularisme du droit cambiaire
- Chronique
- 23/07/2015
- Banque & Droit N° 162
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement – Procédure de sauvegarde à l’encontre du débiteur principal – Suspension de l’exécution du titre exécutoire à l’encontre de la caution. Respect du plan de sauvegarde
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- 23/07/2015
- Banque & Droit N° 162
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement – Nullité – Information annuelle de la caution – Acte d’exécution – Recevabilité de l’exception de nullité
- Chronique
- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement solidaire – Détermination du montant de la dette de la caution par une sentence arbitrale – Droit effectif au juge – Tierce opposition de la caution à l’encontre de la sentence arbitrale – Recevabilité (oui)
- Chronique
- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
Garanties
- Chronique
- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
Garanties
- Chronique
- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
Chronique : Garanties : Garanties : Garantie à première demande – Appel de la garantie – Respect des conditions de forme et de rédaction – Mise en jeu de la garantie par un avocat – Justification d’un pouvoir spécial
- Chronique
- 02/04/2015
- Banque & Droit N° 160
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement – Disproportion de l’engagement du cofidéjusseur – Libération par application de l’art. L. 341-4 C. conso. – Bénéfice de subrogation de l’art. 2314 C. civ. – Recours personnel en contribution de l’art. 2310
- Chronique
- 02/04/2015
- Banque & Droit N° 160
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement. Obligation contractuelle de somme d’argent. Inexécution. Exonération du débiteur par la force majeure (non)
- Chronique
- 05/12/2014
- Banque & Droit N° 158
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement – Fusion-absorption de la société créancière – Disparition du cautionnement
- Chronique
- 05/12/2014
- Banque & Droit N° 158
Chronique : Garanties : Garanties : Garantie autonome – Cause de l’engagement du garant. Intérêt économique du donneur d’ordre à la conclusion du contrat de base – Violation de l’art. 1131 C. civ
- Chronique
- 05/12/2014
- Banque & Droit N° 158
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement – Caution dirigeant de la société débitrice – Infirmation en appel de la décision de liquidation – Redressement judiciaire – Nouvelle déclaration de créance – Absence de contestation du montant de la créance – Modification des co
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Garanties
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- 03/10/2014
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Garanties
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- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Pluralité de dettes hypothécaires – Cautionnement de l’une des dettes hypothécaires – Paiement partiel par le débiteur – Imputation des paiements – Appréciation de l’intérêt du débiteur – Imputation du paiement sur la dette garantie pa
- Chronique
- 23/07/2014
- Banque & Droit N° 156
Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Gage sur stocks (art. 527-1, C. com) – Application impérative des dispositions du Code de commerce (non) – Faculté de recourir au gage sans dépossession de droit commun
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- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Cautionnement – Aval – Lettre de change acceptée – Opposabilité de la présomption de provision à l’avaliste – Présomption simple – Possibilité pour l’avaliste d’établir le défaut de provision
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- 16/06/2014
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Droit des sûretés
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- 16/06/2014
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Droit des sûretés
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- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Sous-cautionnement – Fusion-absorption de la société sous-caution – Transmission à la société absorbante du sous-cautionnement conclu antérieurement à la fusion
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- 07/04/2014
- Banque & Droit N° 154
Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Cautionnement – Défaut d’inscription d’une sûreté sur le fonds de commerce du débiteur – Manquement à l’obligation d’alléger le poids du cautionnement – Responsabilité du créancier par application de l’art. 1147, C. civ. – Décharge de
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- 07/04/2014
- Banque & Droit N° 154
Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Cautionnement – Consentement de deux conjoints par actes séparés – Erreur de l’un sur la nature de son consentement – Prescription – Point de départ du délai pour agir – Jour du paiement
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- 06/02/2014
- Banque & Droit N° 153
Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Cautionnement – Filiale garantissant une dette de la société-mère – Liquidation judiciaire de la société caution – Nullités de la période suspecte – Intérêt à la dette de la société caution – Acte à titre gratuit (non)
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- 06/02/2014
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Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Cautionnement – Accord transactionnel entre le débiteur, le créancier et certaines cautions – Renonciation à toute action récursoire contre le débiteur – Recours après paiement des cautions concernées contre un cofidéjusseur – Recours
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- 09/12/2013
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Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Cautionnement – Clause prévoyant la caducité de l’engagement de la caution à l’expiration d’un certain délai – Clause abrégeant le délai de prescription (non)
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- 09/12/2013
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- 09/12/2013
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- 09/12/2013
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Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Cautionnement – Débiteur principal en procédure collective – Défaut de déclaration de la créance – Possibilité d’une décharge par application de l’art. 2314 C. civ
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- 07/10/2013
- Banque & Droit N° 151
Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Cautionnement – Défaillance du débiteur principal – Sanction du défaut d’information de la caution par le créancier – Privation du droit aux intérêts et pénalités échus depuis l’incident jusqu’à l’information – Indemnité forfaitaire de
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- 07/10/2013
- Banque & Droit N° 151
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Sûretés personnelles : Cautionnement donné par une société civile. 1) Communauté d'intérêts ent...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Sûretés personnelles : Cautionnement donné par une société civile. 1) Communauté d'intérêts ent...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Sûretés personnelles : Cautionnement. Procédure collective à l'encontre du débiteur principal. ...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes, soumission à la loi algérienne. Respect de l...
- Chronique
- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Sûretés personnelles : Engagement de codébiteur solidaire non intéressé à la dette. 1. Qualific...
- Chronique
- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes, soumission à la loi algérienne. Respect de l...
- Chronique
- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Sûretés réelles : Nantissement portant sur un fonds de commerce et le matériel servant à son ex...
- Chronique
- 01/03/2000
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- 01/03/2000
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Opposabilité par la caution de l'exception de compensatio...
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- 01/03/2000
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Sûretés réelles : Droit de rétention. Conditions 1° Entrepreneur de construction. Défaut de qua...
- Chronique
- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Sûretés personnelles : Garantie à première demande. Incidence d'une référence au contrat de bas...
- Chronique
- 01/01/2000
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Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée. Vérification de l'ex...
- Chronique
- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Sûretés personnelles : Cautionnement. Refus d'application de l'article 331-7, al. 1er, 4° du Co...
- Chronique
- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée. Vérification de l'ex...
- Chronique
- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes. Contrôle a posteriori de la justification de...
- Chronique
- 01/11/1999
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- 01/11/1999
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Sûretés réelles : Privilège du commissionnaire. Absence de mention du privilège dans la déclara...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte de la possibilité de se prévaloir de l'exception te...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Sûretés personnelles : Garantie financière professionnelle. Autonomie. Absence d'extinction de ...
- Chronique
- 01/09/1999
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Sûretés personnelles : Exception de cession d'actions (art. 2037 C. civ.). Décharge partielle d...
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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Sûretés réelles : Hypothèque. Transmission de créance hypothécaire par endossement. Dispense d'...
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie des intérêts et accessoires. Influence du conten...
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Sûretés personnelles : Cautionnement. Fusion-absorption de la société créancière. 1° Maintien ...
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
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Sûretés réelles : Cautionnement réel. Incidence de la procédure collective ouverte contre la ca...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Sûretés personnelles : Engagement de garantir à première demande toutes les sommes dues par le ...
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- 01/05/1999
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Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée à la demande du crédi...
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Sûretés personnelles : Cautionnement. Redressement judiciaire du débiteur principal. Suspension...
- Chronique
- 01/05/1999
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Sûretés réelles : Cautionnement réel. Incidence de la procédure collective ouverte contre la ca...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Sûretés personnelles : Lettre d'intention délivrée par une SA. Obligation de moyens. Garantie (...
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Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée à la demande du crédi...
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- 01/05/1999
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte par le créancier d'un droit préférentiel (droit de ...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés personnelles : Société civile immobilière. Cautionnement. Objet social (non). Conformit...
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- 01/01/1999
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte par le créancier d'un droit préférentiel (droit de ...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Action en résiliation. Publicité foncière (non)
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés personnelles : Cautionnement. Recours avant paiement en cas de faillite du débiteur. Dé...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés personnelles : Cautionnement. Autres fautes du créancier. (Faute dans la conclusion du ...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie de dettes résultant d'éventuels délits
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Garantie donnée par une société anonyme. Défaut d'autorisation préalable...
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Cautionnement. Autre type de manifestation de l'importance de la mention...
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- 01/11/1998
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Autre type de manifestation de l'importance de la mention...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés réelles : Droit de rétention . Attribution judiciaire de la chose retenue (non)
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- 01/11/1998
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie de dettes résultant d'éventuels délits
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Faculté de résiliation à la demande du crédit-preneur...
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- 01/11/1998
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Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Faculté de résiliation à la demande du crédit-preneur...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Cautionnement. Mention manuscrite. Eléments susceptibles de la compléter
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Cautionnement. Mention manuscrite. Eléments susceptibles de la compléter
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés réelles : Droit de rétention . Attribution judiciaire de la chose retenue (non)
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- 01/11/1998
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