Chronique de droit des sûretés - IISûretés réelles Nantissement sur fonds de commerce. Inscri...

La cour d'appel qui a retenu que l'inscription du nantissement sur un fonds de commerce avait été opérée par une banque dans les quinze jours de l'enregistrement de l'acte constitutif a légalement justifié sa décision d'admettre la créance de la banque à titre privilégié nanti. -(Cass. com., 17 septembre 2002, n° 1451 FS-P, Me Wiart ès qualités c/Banque Populaire du Nord.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°86

BD86


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