Chronique de droit des sûretés - II. Sûretés réelles : Droit de rétention. Commissionnaire de t...

Cass. com. 13 novembre 2001, n° 1856 FS-P, Sté Compagnie nouvelle des containers c/Sté Del Prete Europe.

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Banque & Droit n°81

BD81


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