Chronique de droit des sûretés - I. Sûretés personnelles : Solidarité passive. Défaut de déclar...

Justifie sa décision, sans violer les articles 1197, 1213 et 1382 du Code civil, la cour d'appel qui relève que l'extinction de la créance à l'égard d'un époux laisse subsister dans son intégralité l'obligation de son épouse codébitrice et que la négligence imputable au créancier pour avoir omis de déclarer sa créance en temps utile au passif de la liquidation judiciaire de l'époux ne révélait, de la part de ce créancier, ni un manquement à son obligation de bonne foi, ni une manifestation de déloyauté susceptible d'engager sa responsabilité.- (Cass. com., 23 octobre 2001, n° 1809 FS-P, Rey c/Crédit lyonnais.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°81

BD81


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