Chronique de droit des Sûretés - I Sûretés personnelles : Lettre d'intention. Engagement pris p...

Ayant relevé que la lettre d'intention litigieuse contenait l'engagement ferme d'une société-mère de faire le nécessaire pour que sa filiale dispose d'une trésorerie suffisante lui permettant de faire face à ses engagements au titre des crédits de trésorerie et de découvert envers une banque, ce dont elle a déduit que la société-mère s'obligeait à l'obtention du résultat, une cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'autorisation du conseil d'administration, a pu décider que le souscripteur de la lettre avait garanti au créancier le remboursement de la dette en cas de défaillance de l'emprunteur. -(Cass. com., 26 février 2002, n° 484 FS-P, Sté Sofiber c/Banque Populaire de Bourgogne.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°83

BD83


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