Chronique de droit des sûretés - I. Sûretés personnelles : Enchaînement de deux garanties auton...

En raison de l'autonomie de la garantie par rapport à la contre-garantie, la preuve du caractère abusif de l'appel de la contre-garantie supposait d'établir l'existence d'une collusion frauduleuse entre le bénéficiaire final et le garant de premier rang ou une fraude propre à ce dernier. -(Cass. com., 9 octobre 2001, n°1704 FS-P, Sté Technip c/Sté Mibank Misr international bank.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°81

BD81


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