Chronique de droit des sûretés : Garantie financière professionnelle. Agent immobilier. Etendue...

Il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectuée à l'occasion de l'une de ces opérations et que cette garantie joue sur les seules justifications que la créance soit certaine, liquide et exigible et que la personne garantie soit défaillante. -(Cass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 766 FS-P, Caisse des dépôts et consignations c/Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM et autre.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°79

Banque et Droit 79


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