Chronique de droit des sûretés : Cautionnement d'un contrat à exécution successive. Clause limi...

La clause d'un cautionnement, souscrit en garantie d'un prêt d'une durée de huit ans, stipulant que l'engagement est "limité à quatre années à partir du décaissement des fonds" a pour seul effet de limiter la garantie de la caution au temps convenu par les parties et non d'imposer au créancier d'engager contre elle ses poursuites dans ce même délai. -(Cass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 1053 FS-P+B, CEPME c/ époux Pottier.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°79

Banque et Droit 79


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