Chronique de droit des sûretés : Cautionnement souscrit sans le consentement de son conjoint pa...

Un plan d'épargne logement et un compte-titres sont des acquêts qu'un mari qui y a versé ses revenus ne peut engager par un cautionnement contracté sans le consentement exprès de sa femme. Un compte de dépôt alimenté par les seuls revenus de l'époux caution est en revanche saisissable. -(Cass., 1re civ., 14 janv. 2003, Époux El Medioni c/Soc. Marseillaise de crédit (SMC), n° 6, FS-P + B.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°89

Banque et Droit 89


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