Chronique de droit des sûretés : Cautionnement. Sanction du non-respect de l'obligation d'infor...
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Il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 que, sauf dol ou faute lourde du dispensateur de crédit, l'omission des informations prévues par ce texte est sanctionnée par la seule déchéance des intérêts. -(Cass. com., 25 avr. 2001, n° 789 FP-P, Banque régionale de l'Ouest c/Basset.)
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
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- 01/05/1999
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie de dettes résultant d'éventuels délits
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- 01/11/1998
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