Chronique de droit des sûretés : Cautionnement. Extinction de la créance garantie faute de décl...

La transaction ne pouvant être attaquée pour cause d'erreur de droit, la caution qui ignorait que la créance non déclarée à la procédure de redressement judiciaire est éteinte doit être déboutée de sa demande d'annulation de la transaction intervenue entre elle-même et la banque créancière. Cependant, la banque ayant fait preuve d'une négligence qui, par l'extinction de la créance, a fait perdre à la caution le bénéfice de son recours subrogatoire, viole l'article 1147 du Code civil l'arrêt qui, pour écarter toute responsabilité de la banque, retient que ni l'une ni l'autre des parties n'avaient à la date de la transaction attaché d'importance à la déclaration de créance, que la caution aurait pu elle-même se renseigner, et que l'extinction de la créance résultait de l'application d'une règle de droit encore peu connue en 1990. - (Cass. 1re civ., 19 décembre 2000, Ben Friha c/Société générale, n° 1939 FS-P.)

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Banque & Droit n°77

Banque et Droit 77


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