Chronique de droit des suretés : Cautionnement. Erreur de la caution sur la solvabilité du débi...

Après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, qu'une caution solidaire, tiers à la société, avait entendu prendre le risque d'aider une société présentée comme en difficulté, mais non de s'engager pour une société en situation déjà irrémédiablement compromise, et que la banque, qui était en relations d'affaires avec cette société depuis 1984, ne pouvait ignorer cette situation, une cour d'appel retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que le caractère viable de l'entreprise était une condition déterminante de l'engagement de la caution. Ainsi, ayant fait ressortir que la caution avait fait de la solvabilité du débiteur principal la condition tacite de sa garantie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'annuler la constitution de gage souscrite par la caution au profit de la banque. -(Cass. com., 1er octobre 2002, n° 1528 FS-P, BNP c/Burtin.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°87

BD87


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