Chronique de droit des suretés : Cautionnement. Engagement déterminé dans son montant. Garantie...

Selon l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette. L'article 1326 du même code limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes. Viole par conséquent ces textes la cour d'appel qui, constatant que la caution ne s'est pas expressément engagée à rembourser les intérêts des sommes dues au taux conventionnel et les pénalités prévues en cas de défaillance du débiteur principal, décide que la caution n'est tenue que des intérêts au taux légal. -(Cass. 1re civ., 29 octobre 2002, n° 1509 P + B + R + I, Époux Lapie c/Caisse méditerranéenne de financement ; Cass. 1re civ., 29 octobre 2002, n° 1520 P + B + R + I, Gendilloux c/Caisse de crédit mutuel Herserange-Longlaville.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°87

BD87


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