Chronique de droit des sociétés : Stock-options. Force obligatoire (C. civ., 1134). Clause rest...

Au visa de l'article 1134 du code civil, doit être cassé l'arrêt qui n'a pas recherché si les clauses d'un plan d'options, prévoyant que la perte de qualité de salarié ou de mandataire social entraîne la perte définitive des options non exercées et que cette perte est effective à compter de la notification de la démission, de la révocation, du non-renouvellement du contrat ou du mandat ou du licenciement, étaient opposables au salarié et si elles pouvaient recevoir application en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°84

BD84


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