Chronique de droit des sociétés : Société par actions simplifiée. Pouvoir de représentation exc...

Il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce que la société par actions simplifiée est représentée, à l'égard des tiers, par son seul président. -(Cass. com. 2 juill. 2002, D. aff. 2002 p. 2263, obs. A. Lienhard.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°85

BD85


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