Chronique de droit des sociétés : Société par actions simplifiée. Pouvoir de représentation de ...
- Le 03/12/2004
- Banque & Droit
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CA Paris 14e ch. C, 28 juin 2002, Sté Bally France, Juris-Data n° 190711 ; Dr sociétés févr, 2002, n° 37 note H. Hovasse ; Bull. Joly 2002, p. 1235, note A. Couret ; D. 2002, p. 2608.
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Gestion de portefeuille : L’AMF introduit le concept de « précommercialisation » des fonds
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Chronique : Gestion de portefeuille : Création d’un nouveau véhicule de capital investissement : la société de libre partenariat
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Chronique : Gestion de portefeuille : Nombre minimum d’actionnaires dans les SICAV
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion de portefeuille : Gestion collective – Dépositaire – Obligation de contrôle – Responsabilité à l’égard des tiers – Actionnaires d’une société cible
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Chronique de droit des sociétés : SARL. Changement de gérant. Défaut d'immatriculation au RCS. ...
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- 01/03/2000
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