Chronique de droit des sociétés : Société par actions simplifiée. Pouvoir de représentation de ...
- Le 03/12/2004
- Banque & Droit
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CA Paris 14e ch. C, 28 juin 2002, Sté Bally France, Juris-Data n° 190711 ; Dr sociétés févr, 2002, n° 37 note H. Hovasse ; Bull. Joly 2002, p. 1235, note A. Couret ; D. 2002, p. 2608.
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- Banque & Droit N° 89
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- Banque & Droit N° 96
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Groupe de sociétés. Convention de trésorerie passée entre deux sociétés soeurs, ayant le même dir...
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