Chronique de droit des sociétés : Société par actions simplifiée. Pouvoir de représentation de la personne morale nommée président de la SAS. Délégation de pouvoirs
Créé le
03.12.2004CA Paris 14e ch. C, 28 juin 2002, Sté Bally France, Juris-Data n° 190711 ; Dr sociétés févr, 2002, n° 37 note H. Hovasse ; Bull. Joly 2002, p. 1235, note A. Couret ; D. 2002, p. 2608.