Chronique de Droit des Sociétés : Société par actions simplifiée - Actionnaire personne physiqu...
- Le 03/12/2004
- Banque & Droit
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Une société par actions simplifiée pouvant être "instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport" (at. L227-1 C.com.), la question s'est poséede savoir si un fonds commun de placement peut détenir des actions d'une SAS.
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- 09/11/2004
- Banque & Droit N° 97
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- 09/11/2004
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- 27/10/2004
- Banque & Droit N° 89
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- 27/10/2004
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- 27/10/2004
- Banque & Droit N° 62
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- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 96
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- 05/08/2004
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- 05/08/2004
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1. Sociétés civiles d'attribution : constituées avant le 1er juillet 1978. Perte de la personnali...
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- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 95
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- 03/08/2004
- Banque & Droit N° 91
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- 03/08/2004
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- 03/08/2004
- Banque & Droit N° 79
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- 05/07/2004
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Chronique de droit des sociétés : Loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai ...
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- 05/07/2004
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Sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978. Perte de la personnalité morale au 1er no...
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- 21/06/2004
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- 17/06/2004
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- 01/05/2000
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- 01/03/2000
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Cession d'actions. Intérêts dus sur le prix de cession. Article 1652 Code civil. Nature juridiq...
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Aménagement du régime de la société par actions simplifiées (Loi n°99-587 du 12 juill. 1999)
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- 01/01/1999
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- 01/11/1998
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