Chronique de Droit des Sociétés : Société par actions simplifiée - Actionnaire personne physiqu...
- Le 03/12/2004
- Banque & Droit
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Une société par actions simplifiée pouvant être "instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport" (at. L227-1 C.com.), la question s'est poséede savoir si un fonds commun de placement peut détenir des actions d'une SAS.
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