Chronique de Droit des Sociétés : Société par actions - Promesse de porte-fort d'un actionnaire...

La rémunération allouée au président sous forme d'un complément de retraite doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration sur son montant et ses modalités, et ne peut résulter d'une ratification implicite par le conseil d'un engagement de porte-fort pris par l'actionnaire majoritaire de la société. - (Cass. com. 27 février 2001, SA Malteries franco belges c/Bernheim.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°77

Banque et Droit 77


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