Chronique de droit des sociétés : Société de fait. Dissolution. Compte courant. Solde débiteur....

Dès lors que la dissolution d'une société de fait n'a pas été portée à la connaissance de la banque et que le compte courant a perduré sans contestation après cette dissolution, les associés sont tenus solidairement au paiement du solde débiteur de ce compte, conformément aux stipulations contractuelles. (Cass. com. (cons. rapp. Collomb), 8 octobre 2002, n° 1582 FS-D Peyronnet de Lafonvielle c/CRCAM Touraine-Poitou : Bull. Joly, févr. 2003, § 51, p. 229, note B. Saintourens.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°88

Banque et Droit 88


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