Chronique de Droit des Sociétés : Société en nom collectif - Poursuite en paiement des dettes sociales - Vaine mise en demeure
Créé le
03.12.2004La responsabilité indéfinie et solidaire des associés d'une SNC n'est que subsidiare. pour mettre en oeuvre l'obligation aux dettes sociales de l'associé en nom, le créancier social doit préalablement mettre en demeure la société par acte extra judiciaire.