Chronique de Droit des Sociétés : Société en nom collectif - Poursuite en paiement des dettes s...

La responsabilité indéfinie et solidaire des associés d'une SNC n'est que subsidiare. pour mettre en oeuvre l'obligation aux dettes sociales de l'associé en nom, le créancier social doit préalablement mettre en demeure la société par acte extra judiciaire.

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°74

Banque et Droit 74


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)