Chronique de Droit des sociétés : Société en formation - reprise des engagements (non) - Articl...

Les engagements contractés au nom d'une société en formation doivent être repris selon l'une des modalités prévues par l'article 6 du décret du 3 juillet 2000 ; à défaut d'une telle reprise, le cautionnement donné en garantie du prêt conclu pour le compte de la société en formation devient caduc. -(Cass. 1ère civ. 26 avril 2000, Dr. sociétés août-septembre 2000, n°118 note T. Bonneau. )

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Banque & Droit n°74

Banque et Droit 74


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