Chronique de droit des sociétés : Société civile. Limitation salutaire des pouvoirs du gérant. ...

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant d'une société civile immobilière sont innopposables au tiers, sans qu'il importe que le tiers en ait eu connaissance ou non. (Cass. 3e civ. 24 janv. 2001, Dalloz Affaires 2001 p. 704 obs. M. Boizard)

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Banque & Droit n°76

Banque et Droit 76


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