Chronique de droit des sociétés : Société anonyme. Cautionnement d'une société tierce. Délibéra...
- Le 05/07/2004
- Banque & Droit
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Le défaut de retranscription sur le registre spécial prévu par l'article 85 du décret du 23 mars 1967 du procès-verbal du conseil d'administration d'une société anonyme autorisant son dirigeant à conclure un contrat de cautionnement n'entraîne pas l'inopposabilité à cette société de cette opération. (cass. com. 13 février 2001, Dalloz affaires 2001, p.863 obs. A. Lienhard.)
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- 03/12/2004
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- 03/12/2004
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- 03/12/2004
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- 09/11/2004
- Banque & Droit N° 97
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- 09/11/2004
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- 27/10/2004
- Banque & Droit N° 89
Chronique de droit des sociétés : Conventions réglementées dans les SARL (L 223-19 Code de comm...
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- 27/10/2004
- Banque & Droit N° 80
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- 27/10/2004
- Banque & Droit N° 62
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- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 96
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- 05/08/2004
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- 05/08/2004
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1. Sociétés civiles d'attribution : constituées avant le 1er juillet 1978. Perte de la personnali...
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- 05/08/2004
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- 03/08/2004
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Chronique de droit des sociétés : Groupe de sociétés. Conventions de trésorerie. Conventions ré...
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- 03/08/2004
- Banque & Droit N° 86
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- 03/08/2004
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Chronique de droit des sociétés : Loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai ...
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- 05/07/2004
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Sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978. Perte de la personnalité morale au 1er no...
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- 21/06/2004
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- 17/06/2004
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Procédure collective. Déclaration de créance d'une société. Groupe de société. Délégation de po...
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- 01/05/2000
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Société en nom collectif. Cession de parts sociales. Formalités (L. 24 juill. 1966, art. 20, al...
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- 01/03/2000
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Société civile immobilière. Avance en compte courant. Remboursement. Condition potestative
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- 01/01/2000
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Saisie de droits d'associés et de valeurs mobilères. Obligation d'information à la charge du ti...
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Aménagement du régime de la société par actions simplifiées (Loi n°99-587 du 12 juill. 1999)
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Société civile immobilière (art. 1844 et 1844-10 C. civ). Absence de convocation de certains as...
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- 01/03/1999
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Transformation d'une société en nom collectif en société anonyme
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Président du conseil d'administration. Rémunération. Rente viagère réversible. Suppression. Com...
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- 01/01/1999
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- 01/11/1998
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Abus de minorité. Refus d'un actionnaire de voter une augmentation de capital indispensable à l...
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