Chronique de droit des sociétés : Société anonyme. Cautionnement d'une société tierce. Délibéra...
- Le 05/07/2004
- Banque & Droit
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Le défaut de retranscription sur le registre spécial prévu par l'article 85 du décret du 23 mars 1967 du procès-verbal du conseil d'administration d'une société anonyme autorisant son dirigeant à conclure un contrat de cautionnement n'entraîne pas l'inopposabilité à cette société de cette opération. (cass. com. 13 février 2001, Dalloz affaires 2001, p.863 obs. A. Lienhard.)
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Modernisation du droit des sociétés. Réforme du régime des valeurs mobilières émises par les soci...
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- 05/08/2004
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- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 95
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- 03/08/2004
- Banque & Droit N° 91
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- 03/08/2004
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- 03/08/2004
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- 03/08/2004
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- 05/07/2004
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Sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978. Perte de la personnalité morale au 1er no...
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- 21/06/2004
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Procédure collective. Déclaration de créance d'une société. Groupe de société. Délégation de po...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Société en nom collectif. Cession de parts sociales. Formalités (L. 24 juill. 1966, art. 20, al...
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- Banque & Droit N° 71
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- 01/05/2000
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Ouverture d'un compte au nom d'une société en formation. Vérification de l'identité des fondate...
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- 01/03/2000
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Nullité d'une souscription de parts sociales. Société civile immobilière. Démarchage prohibé. O...
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- Banque & Droit N° 69
Cession d'actions. Intérêts dus sur le prix de cession. Article 1652 Code civil. Nature juridiq...
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- 01/01/2000
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Le défaut de publicité des comptes sociaux : tout intéressé peut demander la désignation d'un m...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Billet à ordre. Engagement cambiaire d'une société par son mandataire apparent
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- 01/11/1999
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Aménagement du régime de la société par actions simplifiées (Loi n°99-587 du 12 juill. 1999)
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- 01/09/1999
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- 01/03/1999
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Société civile immobilière (art. 1844 et 1844-10 C. civ). Absence de convocation de certains as...
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Apport partiel d'actif. Engagement d'une caution au profit de la société apporteuse. Effet de l...
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- 01/01/1999
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Registre du commerce et des sociétés. Décret n° 98-550 du 2 juillet 1998. Arrêté du 2 juillet 1...
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- 01/11/1998
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Abus de minorité. Refus d'un actionnaire de voter une augmentation de capital indispensable à l...
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