Chronique de droit des sociétés : Société anonyme. Cautionnement d'une société tierce. Délibéra...
- Le 05/07/2004
- Banque & Droit
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Le défaut de retranscription sur le registre spécial prévu par l'article 85 du décret du 23 mars 1967 du procès-verbal du conseil d'administration d'une société anonyme autorisant son dirigeant à conclure un contrat de cautionnement n'entraîne pas l'inopposabilité à cette société de cette opération. (cass. com. 13 février 2001, Dalloz affaires 2001, p.863 obs. A. Lienhard.)
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- 27/10/2004
- Banque & Droit N° 62
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- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 96
Groupe de sociétés. Convention de trésorerie passée entre deux sociétés soeurs, ayant le même dir...
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- 05/08/2004
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- 05/08/2004
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1. Sociétés civiles d'attribution : constituées avant le 1er juillet 1978. Perte de la personnali...
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- 05/08/2004
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Gérant de SARL. Cession d'une créance déjà cédée à un tiers. ...
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- 03/08/2004
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- 03/08/2004
- Banque & Droit N° 86
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- 03/08/2004
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- 03/08/2004
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Chronique de droit des sociétés : Loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai ...
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- 05/07/2004
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Sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978. Perte de la personnalité morale au 1er no...
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- 21/06/2004
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Société en formation. Acquisition d'un immeuble. Reprise après immatriculation de la société...
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Pool bancaire. Société en participation. Responsabilité du chef de file
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- 01/05/2000
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Procédure collective. Déclaration de créance d'une société. Groupe de société. Délégation de po...
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- 01/05/2000
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Prêt bancaire. Société créée de fait. Responsabilité de la banque en qualité d'associé
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- 01/03/2000
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Ouverture d'un compte au nom d'une société en formation. Vérification de l'identité des fondate...
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Cession d'actions. Intérêts dus sur le prix de cession. Article 1652 Code civil. Nature juridiq...
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- 01/01/2000
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Société civile immobilière. Avance en compte courant. Remboursement. Condition potestative
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Billet à ordre. Engagement cambiaire d'une société par son mandataire apparent
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- 01/11/1999
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Aménagement du régime de la société par actions simplifiées (Loi n°99-587 du 12 juill. 1999)
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Saisie de droits d'associés et de valeurs mobilères. Obligation d'information à la charge du ti...
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Société civile immobilière (art. 1844 et 1844-10 C. civ). Absence de convocation de certains as...
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- 01/03/1999
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Cautionnement donné sans autorisation préalable du conseil d'administration. Responsabilité per...
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Transformation d'une société en nom collectif en société anonyme
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- 01/01/1999
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Abus de minorité. Refus d'un actionnaire de voter une augmentation de capital indispensable à l...
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- 01/11/1998
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Registre du commerce et des sociétés. Décret n° 98-550 du 2 juillet 1998. Arrêté du 2 juillet 1...
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- 01/11/1998
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