Chronique de droit des sociétés : Société anonyme. Cautionnement d'une société tierce. Délibéra...
- Le 05/07/2004
- Banque & Droit
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Le défaut de retranscription sur le registre spécial prévu par l'article 85 du décret du 23 mars 1967 du procès-verbal du conseil d'administration d'une société anonyme autorisant son dirigeant à conclure un contrat de cautionnement n'entraîne pas l'inopposabilité à cette société de cette opération. (cass. com. 13 février 2001, Dalloz affaires 2001, p.863 obs. A. Lienhard.)
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