Chronique de droit des sociétés : Responsabilité civile du liquidateur amiable. Commentaire de ...
- Le 02/07/2004
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Imprimez
Une liquidation amiable d'une société exige que la totalité de la dette soit apurée. A défaut, la société doit faire l'objet d'une procédure collective judiciaire. Un liquidateur amiable commet une faute qui engage sa responsabilité civile s'il abstient de provisionner une créance qui fait l'objet d'un contentieux judiciaire.
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