Chronique de droit des sociétés : Publication du décret portant application de la troisième par...
- Le 03/12/2004
- Banque & Droit
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L'application des dispositions relatives au droit des sociétés de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) devient effective avec la publication du décret du 3 mai 2002. Les principales dispositions de ce décret sont relatives aux organes dirigeants des sociétés anonymes (1), à l'organisation des assemblées générales (2), à l'identification et à la participation des actionnaires aux assemblées (3), ainsi qu'aux conventions réglementées (4).
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- 05/08/2004
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- 05/08/2004
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- 05/08/2004
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- 05/08/2004
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Cession d'actions. Intérêts dus sur le prix de cession. Article 1652 Code civil. Nature juridiq...
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