Chronique de droit des sociétés : Publication du décret portant application de la troisième par...
- Le 03/12/2004
- Banque & Droit
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L'application des dispositions relatives au droit des sociétés de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) devient effective avec la publication du décret du 3 mai 2002. Les principales dispositions de ce décret sont relatives aux organes dirigeants des sociétés anonymes (1), à l'organisation des assemblées générales (2), à l'identification et à la participation des actionnaires aux assemblées (3), ainsi qu'aux conventions réglementées (4).
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- 27/10/2004
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- 27/10/2004
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- 05/08/2004
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- 05/08/2004
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- 05/08/2004
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1. Sociétés civiles d'attribution : constituées avant le 1er juillet 1978. Perte de la personnali...
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- 05/08/2004
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- 21/06/2004
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- 17/06/2004
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- 01/05/2000
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Société en nom collectif. Cession de parts sociales. Formalités (L. 24 juill. 1966, art. 20, al...
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Nullité d'une souscription de parts sociales. Société civile immobilière. Démarchage prohibé. O...
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Cession d'actions. Intérêts dus sur le prix de cession. Article 1652 Code civil. Nature juridiq...
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Aménagement du régime de la société par actions simplifiées (Loi n°99-587 du 12 juill. 1999)
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Société civile immobilière (art. 1844 et 1844-10 C. civ). Absence de convocation de certains as...
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Transformation d'une société en nom collectif en société anonyme
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Apport partiel d'actif. Engagement d'une caution au profit de la société apporteuse. Effet de l...
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Président du conseil d'administration. Rémunération. Rente viagère réversible. Suppression. Com...
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Registre du commerce et des sociétés. Décret n° 98-550 du 2 juillet 1998. Arrêté du 2 juillet 1...
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Abus de minorité. Refus d'un actionnaire de voter une augmentation de capital indispensable à l...
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