L'application des dispositions relatives au droit des sociétés de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) devient effective avec la publication du décret du 3 mai 2002. Les principales dispositions de ce décret sont relatives aux organes dirigeants des sociétés anonymes (1), à l'organisation des assemblées générales (2), à l'identification et à la participation des actionnaires aux assemblées (3), ainsi qu'aux conventions réglementées (4).
Achetez ce contenu à l'unité
Chargement du panier