Chronique de Droit des sociétés : Nouveau code de commerce - Ordonnance n°2000-912 du 18 septem...

Le code de commerce, promulgué par la loi du 15 septembre 1807, était devenu une coquille vidée d'une grande partie de sa substance : les réformes essentielles du droit commercial (droit des sociétés, procédures collectives, fonds de commerce, concurrence, ...) sont intevenues dans des textes séparés.

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Banque & Droit n°74

Banque et Droit 74


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