Chronique de droit des sociétés - IISociété en nom collectif. Acte excédant l'objet social. Ca...
- Le 27/10/2004
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Imprimez
Le cautionnement est valablement donné par une société en nom collectif en garantie d'une dette personnelle d'un associé, dès lors que tous les associés ont donné leur accord et qu'il n'est pas allégué que cette garantie était contraire à l'intérêt social. (Cass. com. 18 mars 2003, D. 2003, p. 975, obs. A. Lienhard.)
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Chronique de Droit des Sociétés
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Chronique de Droit des Sociétés
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Chronique de Droit des Sociétés
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Chronique de Droit des Sociétés
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Chronique de Droit des Sociétés
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Chronique de droit des sociétés : SARL. Changement de gérant. Défaut d'immatriculation au RCS. ...
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