Chronique de droit des sociétés - IISociété en nom collectif. Acte excédant l'objet social. Ca...
- Le 27/10/2004
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Le cautionnement est valablement donné par une société en nom collectif en garantie d'une dette personnelle d'un associé, dès lors que tous les associés ont donné leur accord et qu'il n'est pas allégué que cette garantie était contraire à l'intérêt social. (Cass. com. 18 mars 2003, D. 2003, p. 975, obs. A. Lienhard.)
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- 18/07/2005
- Banque & Droit N° 101
Chronique de Droit des Sociétés
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Chronique de Droit des Sociétés
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Chronique de Droit des Sociétés
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Chronique de droit des sociétés : Immatriculation des sociétés civiles constituées avant le 1er...
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Chronique de droit des sociétés : Nouvelles règles de cumul des mandats au sein des sociétés an...
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Chronique de droit des sociétés : Immatriculation des sociétés étrangères en cas de création d'...
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Chronique de droit des sociétés : Compte courant d'associé. Libération d'apports en numéraire. ...
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Droit des sociétés : Société civile immoblière. Appel de fonds. activité effective de la sociét...
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Droits d'associé et valeurs mobilières. Procédure civile d'exécution. Saisie-conservatoire...
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