Chronique de droit des sociétés - IISociété en nom collectif. Acte excédant l'objet social. Ca...
- Le 27/10/2004
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Imprimez
Le cautionnement est valablement donné par une société en nom collectif en garantie d'une dette personnelle d'un associé, dès lors que tous les associés ont donné leur accord et qu'il n'est pas allégué que cette garantie était contraire à l'intérêt social. (Cass. com. 18 mars 2003, D. 2003, p. 975, obs. A. Lienhard.)
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Chronique de Droit des Sociétés
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- 07/04/2005
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Chronique de Droit des Sociétés
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Chronique de droit des sociétés - IIIConditions de nomination d'un administrateur provisoire. ...
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Chronique de droit des sociétés : SCI. Souscription de parts sociales au moyen de biens communs...
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Chronique de droit des sociétés : Compte courant d'associé. Libération d'apports en numéraire. ...
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Chronique de droit des sociétés : Immatriculation des sociétés étrangères en cas de création d'...
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Chronique de droit des sociétés : Loi "Murcef" du 11 décembre 2001 : dispositions relatives au ...
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Droits d'associé et valeurs mobilières. Procédure civile d'exécution. Saisie-conservatoire...
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