Chronique de droit des sociétés - IISociété en nom collectif. Acte excédant l'objet social. Ca...
- Le 27/10/2004
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Imprimez
Le cautionnement est valablement donné par une société en nom collectif en garantie d'une dette personnelle d'un associé, dès lors que tous les associés ont donné leur accord et qu'il n'est pas allégué que cette garantie était contraire à l'intérêt social. (Cass. com. 18 mars 2003, D. 2003, p. 975, obs. A. Lienhard.)
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Chronique de droit des sociétés - Dissolution d'une société unipersonnelle. Disparition de la p...
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Chronique de droit des sociétés : Immatriculation des sociétés civiles constituées avant le 1er...
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Chronique de droit des sociétés : Nouvelles règles de cumul des mandats au sein des sociétés an...
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Chronique de droit des sociétés : Actionnaires minoritaires. Application de l'expertise prévent...
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Chronique de droit des sociétés : Compte courant d'associé. Libération d'apports en numéraire. ...
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Droit des sociétés : société civile immobilière. Prêt contracté par la société. Associé majorit...
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Société civile immobilière (art. 1844 et 1844-10 C. civ). Absence de convocation de certains as...
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- 01/01/1999
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Société fictive. Entité économique contrôlée par une seule personne. Caractère artificiel de la...
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Transformation d'une société en nom collectif en société anonyme
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Apport partiel d'actif. Engagement d'une caution au profit de la société apporteuse. Effet de l...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Abus de minorité. Refus d'un actionnaire de voter une augmentation de capital indispensable à l...
- Chronique
- 01/11/1998
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Registre du commerce et des sociétés. Décret n° 98-550 du 2 juillet 1998. Arrêté du 2 juillet 1...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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