Chronique de droit des sociétés : Groupe de sociétés. Saisie-attribution. Obligation de renseig...

Un établissement de crédit tiers saisi n'a pas à déclarer les sommes détenues par une filiale du même groupe bancaire située à l'étranger : les filiales ne peuvent être tenues comme des succursales au titre de l'obligation de renseignement incombant au tiers saisi. -(CA Paris 8e ch. 26 oct. 2000, Banque Audi France c/Chmorr, Dr. sociétés juill. 2001, p. 17 obs. F.-X. Lucas.)

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°79

Banque et Droit 79


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)