Chronique de droit des sociétés : Conventions réglementées dans les SARL (L 223-19 Code de comm...

Les conventions passées par le gérant et la SARL qu'il dirige doivent faire l'objet d'une approbation a posteriori de l'assemblée des associés. En cas de non-respect de cette procédure, la responsabilité du gérant peut être recherchée (art. L 223-19). Si la nullité de la convention ne peut être encourue en raison d'une absence d'approbation, elle peut néanmoins être prononcée par un juge sur le fondement de l'illicéité de l'acte. -(Cass. com. 22 mai 2001, n° 978 F-D Sté Galiléo Oregal c/Mega Optic Design et autre, Bull. Joly oct. 2001, p. 988 note F.-X. Lucas.)

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°80

Banque et Droit 80


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)