Chronique de droit des sociétés : Compte courant d'associés. Cession. Erreur sur la cause

L'erreur sur l'existence de la cause d'une obligation justifie l'annulation de l'engagement souscrit pour défaut de cause. Doit être annulée la cession d'un compte courant consentie par un associé dès lors que ce compte n'avait aucune valeur au moment de la cession, la société ayant été mise en redressement judiciaire après la cession et la date de cessation des paiements fixée rétroactivement à une date antérieure à cette cession. -(CA Paris, 25e ch. B, 30 mars 2001, Canalejas c/Charpentier 22.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°79

Banque et Droit 79


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