Chronique de droit des sociétés : Compte courant d'associé. Libération d'apports en numéraire. ...

Doit être rejetée la demande d'un associé d'une SCI tendant à ce que ses coassociés ayant réalisé des travaux au profit de la société soient condamnés à libérer en espèces leurs apports en numéraire au motif que la libération a valablement eu lieu par compensation avec le coût des travaux inscrits sur leur compte courant d'associé, les statuts ayant prévu la possibilité de cette compensation et excluant les apports en industrie (1re espèce). Doit être cassé pour manque de base légale l'arrêt qui a condamné un associé au paiement de la fraction non libérée du capital social au motif que sa créance était née du prêt consenti à la société, tandis que sa dette dérivait du contrat de société, sans rechercher comme elle y était invitée si la compensation de plein droit ne s'était pas produite avant le jugement d'ouverture de la procédure collective (2è espèce).

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°83

BD83


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