Chronique de Droit des sociétés : Commentaire de l'arrêt du 27 mars 2001 de la chambre commerci...

Lorsqu'un pool bancaire est une société en participation, le chef de file a la qualité de gérant. Ses pouvoirs sont habituellement définis contractuellement par les associés. A défaut, lorsque la société est commerciale, il faut se référer aux pouvoirs du gérant de société en nom collectif. En renonçant partiellement à une créance dans le cadre d'une procédure de règlement amiable, le gérant excède les pouvoirs qui lui sont reconnus en sa qualité de chef de file.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°78

Banque et Droit 78


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